sollicité ou, subsidiairement, de réexaminer la demande de visa dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°)

de Mme A, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

contestés ; qu'eu égard au délai écoulé depuis la demande de visa et à la situation des enfants en Guinée, la condition d'urgence exigée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative est satisfaite

réexamen de la demande de visa au vu de l'ordonnance à intervenir dans un délai de quinze jours à compter de sa notification au ministre des affaires étrangères, sous une astreinte de 200 euros par jour

ou ses motifs, des moyens tirés de la notification tardive de cette décision au propriétaire du bien en cause et de son absence de caractère exécutoire dans le délai légal faute d'affichage en temps voulu

et du développement solidaire, de réexaminer la demande de visas dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de réexaminer, dans un délai de cinq jours à compter de la notification

L. 523-1 du même code, les décisions intervenues en application de l'article L. 521-2 sont, hors le cas où elles ont été rendues sans instruction, susceptibles d'appel devant le Conseil d'Etat ; Considérant

A, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance ; Considérant que M.

ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de

et d'ordonner à la commission de réexaminer au regard des motifs de la présente ordonnance, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de celle-ci, la demande de visa présentée par Mlle

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

L. 225-2 du code pénitentiaire ; - assurer la notification systématique aux personnes détenues visées par les décisions de fouille prises sur le fondement de l'article L. 225-1 du code pénitentiaire ;

et du développement solidaire de délivrer un visa de long séjour dans un délai de 8 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 3

Article 2 : Il est enjoint au ministre des affaires étrangères de faire délivrer à Mlle X un visa de long séjour sur le territoire français dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente

A demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 15 octobre 2009 par laquelle

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de réexaminer la demande de visa de Mlle Mireille Floraine A dans le délai

QUE LES CREANCES DOMANIALES"; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 80 DU CODE DES DOMAINES : "A DEFAUT DE PAIEMENT, LA CREANCE EST NOTIFIEE AU REDEVABLE AU MOYEN D'UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT INDIVIDUEL OU

Il incombe à l'État membre qui, pour un des motifs visés à l'article 19, paragraphe 4, et à l'article 20, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 343/2003, ne peut procéder au transfert dans le délai normal

A le visa sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au ministre