Elle soutient que les articles 225 et 235 bis du code général des impôts et L. 242-1 du code de la sécurité sociale, en tant qu'ils s'appliquent aux employeurs tenus à cette obligation, portent atteinte

Elle soutient que les articles 225 et 235 bis du code général des impôts et L. 242-1 du code de la sécurité sociale, en tant qu'ils s'appliquent aux employeurs tenus à cette obligation, portent atteinte

Elle soutient que les articles 225 et 235 bis du code général des impôts et L. 242-1 du code de la sécurité sociale, en tant qu'ils s'appliquent aux employeurs tenus à cette obligation, portent atteinte

Elle soutient que les articles 225 et 235 bis du code général des impôts et L. 242-1 du code de la sécurité sociale, en tant qu'ils s'appliquent aux employeurs tenus à cette obligation, portent atteinte

Elle soutient que les articles 225 et 235 bis du code général des impôts et L. 242-1 du code de la sécurité sociale, en tant qu'ils s'appliquent aux employeurs tenus à cette obligation, portent atteinte

Elle soutient que les articles 225 et 235 bis du code général des impôts et L. 242-1 du code de la sécurité sociale, en tant qu'ils s'appliquent aux employeurs tenus à cette obligation, portent atteinte

L.321-1 du code du travail : "En vue d'assurer le contrôle des conditions d'emploi le ministre chargé du travail et les ministres intéressés déterminent, après avis des organisations syndicales d'employeurs

L.321-1 du code du travail : "En vue d'assurer le contrôle des conditions d'emploi, le ministre chargé du travail et les ministres intéressés, déterminent après avis des organisations syndicales d'employeurs

soumis à l'obligation édictée par l'article L.351-4 du code du travail ( ...)" ; Considérant que si la circulaire interministérielle attaquée en date du 28 juillet 1993 indique en son point 1 que les

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 323-1 du code du travail : "Tout employeur occupant au moins vingt salariés est tenu d'employer, à temps plein ou à temps

) ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 122-12 du même code : S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession

mars 1947 et a sursis à statuer sur le surplus des conclusions de la requête jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur la question de savoir si le respect de l'obligation

association mais affectée, pendant toute la durée de ce contrat et de ses renouvellements, au sein des services de la préfecture sous L'autorité et le contrôle du préfet que l'Etat était le véritable employeur

Il résulte de ces dispositions que, pour apprécier si l'employeur a satisfait à son obligation en matière de reclassement, l'autorité administrative doit s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès

prises par l'employeur en cas de licenciement pour motif économique concernant mpins de dix salariés.

serait intervenu sans autorisation préalable, il résulte des pièces du dossier que son licenciement n'est intervenu que le 30 juin 1985, après que l'autorisation de le licencier ait été délivrée à l'employeur

décision du 5 octobre 1990 du ministre du travail de l'emploi et de la formation professionnelle, par laquelle celui-ci a confirmé la décision du 27 avril 1990 de l'inspecteur du travail autorisant son employeur

Isère refusant d'autoriser la société à licencier Mme X..., déléguée du personnel suppléante : Considérant qu'aux termes de l'article L.425.1 du code du travail : "tout licenciement envisagé par l'employeur

15 novembre 2000 : Considérant que les conventions et accords collectifs de travail conclus, en application de l'article L. 132-2 du code du travail, entre organisations syndicales de salariés et d'employeurs

Paris a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des majorations pour défaut de paiement, dans les délais, des cotisations de taxe d'apprentissage, de participation des employeurs