appels contre ces jugements.

compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les conclusions aux fins de non-lieu du département de Tarn-et-Garonne sont rejetées.

Par un arrêt n° 22MA01897 du 3 octobre 2024, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, annulé les

PROSPORT EVASION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 30 juin 2009 par laquelle la commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SCI Tul-Immo l'autorisation préalable requise

effacements de consommation d'électricité comme faisant partie du soutirage total du responsable d'équilibre auquel sont rattachés les programmes d'effacement retenu puis les chroniques d'effacement réalisé

Z... soit portée pour chacun d'eux de 20 à 22,5 % ; Sur l'appel provoqué de M.

Par un arrêt n° 18NC01759 du 7 mai 2019, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par M.

DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 4 avril 2007 en tant que la cour administrative d'appel

X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : L'arrêt du 16 décembre 1997 de la cour administrative d'appel de Bordeaux est annulé.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, d'une part, l'arrêt du 17 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 5 décembre

Par une ordonnance n° 21LY03648 du 13 décembre 2021, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil

siège est 4 quai d'Arenc à Marseille (13002) ; la Compagnie Méridionale de Navigation demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08MA01604 du 7 novembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel

sur des coupures de presse et des allégations non démontrées qui ne pouvaient constituer des preuves ; 5.

matière fiscale, qu'à la suite d'un contrôle fiscal, M. et Mme A ont été assujettis à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, au titre des années 2000 à 2002 ; qu'ils ont contesté ce redressement

Par un arrêt n° 13PA03637-13PA03638-13PA03642-14PA00759- 14PA00950 du 2 mars 2015, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de la commune de Saint-Thibault-des-Vignes, annulé ce jugement et

Par un arrêt n° 12NT00047 du 27 juin 2013, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté le recours formé par le ministre chargé du budget contre ce jugement en tant qu'il a fait partiellement droit

Sont considérés comme des bénéfices non commerciaux, les gains nets retirés des cessions à titre onéreux (...) de valeurs mobilières (...) / II. 1.

soumise la passation des marchés publics, des marchés mentionnés au 2° de l'article 24 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non

est 12 rue Emile Jamais à Nîmes (30000) ; l'Association " Les Amis de Pablo Romero " demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08MA04550 du 24 mars 2011 par lequel la cour administrative d'appel

Y... et l'ASSOCIATION SCALA soient condamnés à verser à la SCI Cassagne et à la SA Sodico les sommes qu'elles ont demandées en appel au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens