D A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'ordonnance n° 2022C03375 du 2 février 2023 par laquelle le magistrat délégué par le premier président de la Cour de cassation a rejeté son recours

21 décembre 2021 du premier président de la cour d'appel de Lyon et de la procureure générale près cette même cour. 2.

10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 janvier 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles

Vu la requête, enregistrée le 20 juin 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS DE SEINE ; le PREFET DES HAUTS DE SEINE demande au président de la section

contre l'arrêté du préfet du Val-de-Marne du 28 août 1998 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) annule cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945

Vu la requête enregistrée le 8 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Tandjigora Y..., épouse X..., demeurant chez M.

du 23 décembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 8 octobre 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M.

Par une ordonnance n° 20VE02860 du 3 septembre 2021, le premier vice-président de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.

En premier lieu, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la cour administrative d'appel aurait commis une erreur de droit en jugeant que Mme C ne justifiait pas, du seul fait de ses fonctions

Par une ordonnance n° 18VE01084 du 4 mars 2020, le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.

Pierre X... ; l'ASSOCIATION COMITE TOUS FRERES demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 4 avril 1997 de la cour administrative d'appel de Paris en tant que, par ledit arrêt, cette Cour, après avoir

Par une ordonnance n° 19DA00486 du 29 octobre 2021, le premier vice-président de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.

Par une ordonnance n° 2101001 du 20 avril 2021, le premier vice-président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Aux termes de l'article R. 533-1 du même code : " L'ordonnance rendue en application du présent titre par le président du tribunal administratif ou par son délégué est susceptible d'appel devant la cour

X... ; Considérant, en premier lieu, que l'arrêté du 3 août 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M.

de l'ordonnance du 4 juin 2003 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 1er avril 2003 du président de la communauté

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 26 juin 2001 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet au président de la section

, d'annuler le jugement du 13 septembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé ses arrêtés du 1er septembre 1999 ordonnant la reconduite à