consultation à laquelle toute organisation syndicale de fonctionnaires peut participer.

fonctionnement sont régis par le présent arrêté " ; qu'aux termes de l'article 2 de cet arrêté : " La commission locale d'action sociale comprend 13, 15, 17 ou 21 membres (...) représentant les principales organisations

syndicales d'employeurs et de salariés représentatives dans le champ d'application considéré ; qu'aux termes de l'article L. 133-2 du même code : La représentativité des organisations syndicales est

sécurité sociale : I. - Un règlement conventionnel minimal est établi par arrêté interministériel pris après consultation de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, des organisations

son paragraphe I qu':"Un règlement conventionnel minimal est établi par arrêté interministériel pris après consultation de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, des organisations

litigieux mais par l'article 34 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 ; qu'il en résulte que le moyen tiré de ce que les compétences dévolues à la commission d'avancement ne permettraient pas aux organisations

; Considérant qu'en vertu de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, les conventions nationales conclues par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et au moins une organisation

des élections professionnelles des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise, imposent à l'employeur d'inviter les organisations syndicales à négocier un protocole

Il doit convoquer cette commission lorsque deux des organisations susmentionnées en font la demande" ; qu'aux termes de l'article L. 133-2 du même code, la représentativité des organisations syndicales

: Considérant que l'article 2 de l'arrêté dispose que la commission départementale comprend, outre six fonctionnaires qui en sont membres de droit, dix-sept membres représentant les principales organisations

les locaux de leur employeur public. / Le présent article est applicable aux agents publics non fonctionnaires et aux magistrats. / Un décret en Conseil d'Etat fixe, après concertation avec les organisations

entreprise le nombre d'établisseents distincts et la répartition des sièges entre les différents établissements et les différentes catégories font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations

Sous réserve des nécessités du service, les collectivités et établissements accordent des décharges d'activité de service aux responsables des organisations syndicales représentatives ( ...)" ; qu'aux

chaque entreprise, le nombre d'établissements distincts et la répartition des sièges entre les établissements et les différentes catégories font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations

entreprise, le nombre d'établissements distincts et la répartition des sièges entre les différents établissements et les différentes catégories font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations

Cet accord est signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations reconnues représentatives au premier tour

social établi pour remédier aux conséquences de la fermeture de l'usine de Billancourt a été assorti de laconclusion, entre la direction de la REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT et la majorité des organisations

l'article 8 de son règlement intérieur une disposition prévoyant que Participent également aux séances du comité central d'entreprise le conseiller général représentant le personnel et un invité par organisation

gardé sur sa demande ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de l'arrêté susvisé du 6 mai 1991 : "La commission nationale d'action sociale comprend dix-sept membres représentant les principales organisations

La décision du ministre est prise après avis d'une commission composée de représentants des enseignants chercheurs désignés pour moitié sur proposition des organisations syndicales représentatives.