, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon qu'il s'agissait d'une action en paiement ou en restitution de ce paiement.

DE L'INDEMNITE DE RETARD CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI

Au regard de cette interprétation résultant d'une jurisprudence constante antérieure à la loi de finances rectificative pour 2008 que l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE "TRAVAIL ET PROPRIETE" est rejeté.

d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes du ressort de la Cour d'appel de Paris prononçant sa radiation de la liste des commissaires aux comptes de la Cour d'appel de Paris pour non-paiement

a été réclamée par avis de mise en recouvrement du 24 janvier 1980, °2) remette à la charge de la société "Sucrerie d'Arcis sur-Aube" la somme de 1 258 000 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT RESPONSABLES DU PAIEMENT A L'ETAT DE LA SOMME DE 175.900 F EN REPARATION DES DESORDRES AFFECTANT L'ETANCHEITE DES TERRASSES DU LYCEE TECHNIQUE D'Y...

qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal (...).

contre la première décision du 8 septembre 1982, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi

1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

262 du code de la route ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire.

demande de décharge, en droits et pénalités, relative à l'indemnité d'éviction de 1 000 000 F et aux intérêts correspondant à la partie de l'emprunt de 1 250 000 F souscrit en 1990 et affecté au paiement

date du 29 octobre 2004 par lequel la cour régionale des pensions de Paris a confirmé le jugement du 1er avril 2003 du tribunal départemental des pensions de Paris en tant qu'il a reconnu droit au paiement

des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

Le requérant n'est dès lors pas fondé à exciper de son illégalité.

la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du 17 novembre 1992 du tribunal administratif de Rouen et rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce que l'office public d'habitation à loyer

) ; que, s'il résulte des dispositions des I et II de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002 que les prestations servies en application de l'article 71 de la loi de finances pour 1960