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843 résultats pour « paiment »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008081052

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

titre de traitements, salaires, indemnités et émoluments, y compris la valeur des avantages en nature, sont soumises à une taxe sur les salaires ... à la charge des personnes ou organismes ... qui paient

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036602000

Admin. suprême

14 février 2018

14 février 2018

termes du 1 de l'article 231 du code général des impôts : " Les sommes payées à titre de rémunérations sont soumises à une taxe sur les salaires (...) à la charge des personnes ou organismes (...) qui paient

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:499725.20250520

Admin. suprême

20 mai 2025

20 mai 2025

Cette taxe est à la charge des entreprises et organismes qui emploient ces salariés, () qui paient ces rémunérations lorsqu'ils ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ou ne l'ont pas été

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007963188

Admin. suprême

3 juillet 1998

3 juillet 1998

salaires, indemnités et émoluments, y compris la valeur des avantages en nature, sont soumises à une taxe sur les salaires égale à 4,25 % de leur montant, à la charge des personnes ou organismes ... qui paient

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007714148

Admin. suprême

28 mai 1984

28 mai 1984

l'article L."375-7 du code civil relatif aux mineurs faisant l'objet d'une mesure d'assistance éducative ordonnée par le juge des enfants": ""S'il a été nécessaire de placer l'enfant hors de chez ses parents

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038860046

Admin. suprême

31 juillet 2019

31 juillet 2019

L'article 22-1 du même code dispose que : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007687793

Admin. suprême

11 janvier 1980

11 janvier 1980

AVAIT RENOUVELE DES ORDONNANCES PAR LETTRE SANS NOUVEL EXAMEN DE SA PATIENTE, CETTE DERNIERE ETAIT SUIVIE PAR LUI DEPUIS LONGTEMPS ET VENAIT LE CONSULTER PERIODIQUEMENT ; QU'EN ESTIMANT QUE, DANS CES CONDITIONS

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007685420

Admin. suprême

4 mars 1983

4 mars 1983

DE L'ARTICLE R. 56 DU MEME CODE "LES JEUNES GENS AYANT DEMANDE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 32 SONT CLASSES DANS L'UNE DES TROIS CATEGORIES ENUMEREES CI-APRES EN FONCTION DU LIEN DE PARENTE

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618224

Admin. suprême

4 décembre 1981

4 décembre 1981

EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN TANT QU'IL A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE L'IMPOT DE LA PATENTE

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615157

Admin. suprême

24 avril 1974

24 avril 1974

DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1969 ET 1970 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE D'AUBIERE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612161

Admin. suprême

2 décembre 1970

2 décembre 1970

. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Qualification de la profession - Contribuable qui ne peut être regardé comme exerçant la profession de "tenant cabinet ou établissement de consultations

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008076740

Admin. suprême

24 septembre 1999

24 septembre 1999

Conseil national de l'Ordre des médecins s'est fondée sur ce que ce praticien avait effectué le 14 décembre 1993 un acte de coeliochirurgie qui avait fait courir un risque injustifié à l'une de ses patientes

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008091097

Admin. suprême

27 février 2002

27 février 2002

sa responsabilité dans la faute ainsi commise ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 5015-60 du code de la santé publique, dans sa rédaction alors en vigueur : "Lorsque l'intérêt de la santé du patient

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000035299956

Admin. suprême

26 juillet 2017

26 juillet 2017

Transféré, le 12 mai 2016, à l'hôpital la Timone à Marseille, à la demande de ses parents, il a été pris en charge par le service de réanimation médico-chirurgicale pédiatrique.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007740791

Admin. suprême

8 juin 1988

8 juin 1988

partiel vient à expiration au cours de ce congé, "est subordonné à l'existence d'un poste vacant et donc des crédits correspondants" et que, dans le cas où cette condition ne serait pas remplie, "le paiementà

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007761732

Admin. suprême

6 juillet 1988

6 juillet 1988

DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES - MOTIVATION -Motivation insuffisante - Défaut de réponse à une argumentation non inopérante - Médecin ayant soutenu que ses patients

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028589040

Admin. suprême

12 février 2014

12 février 2014

la majoration serait égal à 10 % de ce tarif ; que l'article D. 162-1-7 du même code dispose que : " La majoration prévue au cinquième alinéa de l'article L. 162-5-3 n'est pas appliquée lorsque le patient

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039728717

Admin. suprême

31 décembre 2019

31 décembre 2019

aux conditions d'exercice définies à l'article R. 4322-77 et lorsqu'il existe dans le secteur géographique considéré une carence ou une insuffisance de l'offre de soins préjudiciable aux besoins des patients

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618540

Admin. suprême

4 juillet 1984

4 juillet 1984

janvier, le nouvel exploitant est imposé sur les bases relatives à l'activité de son prédécesseur", ces dispositions, qui concernent un nouvel impôt calculé sur des bases différentes de celles de la patente

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616185

Admin. suprême

26 octobre 1977

26 octobre 1977

ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 19 MAI 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES

Source officielle

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