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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000008081052
28 juillet 1999
titre de traitements, salaires, indemnités et émoluments, y compris la valeur des avantages en nature, sont soumises à une taxe sur les salaires ... à la charge des personnes ou organismes ... qui paient
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036602000
14 février 2018
termes du 1 de l'article 231 du code général des impôts : " Les sommes payées à titre de rémunérations sont soumises à une taxe sur les salaires (...) à la charge des personnes ou organismes (...) qui paient
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:499725.20250520
20 mai 2025
Cette taxe est à la charge des entreprises et organismes qui emploient ces salariés, () qui paient ces rémunérations lorsqu'ils ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ou ne l'ont pas été
CETAT:CETATEXT000007963188
3 juillet 1998
salaires, indemnités et émoluments, y compris la valeur des avantages en nature, sont soumises à une taxe sur les salaires égale à 4,25 % de leur montant, à la charge des personnes ou organismes ... qui paient
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CETAT:CETATEXT000007714148
28 mai 1984
l'article L."375-7 du code civil relatif aux mineurs faisant l'objet d'une mesure d'assistance éducative ordonnée par le juge des enfants": ""S'il a été nécessaire de placer l'enfant hors de chez ses parents
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038860046
31 juillet 2019
L'article 22-1 du même code dispose que : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent
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CETAT:CETATEXT000007687793
11 janvier 1980
AVAIT RENOUVELE DES ORDONNANCES PAR LETTRE SANS NOUVEL EXAMEN DE SA PATIENTE, CETTE DERNIERE ETAIT SUIVIE PAR LUI DEPUIS LONGTEMPS ET VENAIT LE CONSULTER PERIODIQUEMENT ; QU'EN ESTIMANT QUE, DANS CES CONDITIONS
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CETAT:CETATEXT000007685420
4 mars 1983
DE L'ARTICLE R. 56 DU MEME CODE "LES JEUNES GENS AYANT DEMANDE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 32 SONT CLASSES DANS L'UNE DES TROIS CATEGORIES ENUMEREES CI-APRES EN FONCTION DU LIEN DE PARENTE
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CETAT:CETATEXT000007618224
4 décembre 1981
EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN TANT QU'IL A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE L'IMPOT DE LA PATENTE
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CETAT:CETATEXT000007615157
24 avril 1974
DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1969 ET 1970 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE D'AUBIERE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007612161
2 décembre 1970
. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Qualification de la profession - Contribuable qui ne peut être regardé comme exerçant la profession de "tenant cabinet ou établissement de consultations
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CETAT:CETATEXT000008076740
24 septembre 1999
Conseil national de l'Ordre des médecins s'est fondée sur ce que ce praticien avait effectué le 14 décembre 1993 un acte de coeliochirurgie qui avait fait courir un risque injustifié à l'une de ses patientes
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CETAT:CETATEXT000008091097
27 février 2002
sa responsabilité dans la faute ainsi commise ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 5015-60 du code de la santé publique, dans sa rédaction alors en vigueur : "Lorsque l'intérêt de la santé du patient
Juge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000035299956
26 juillet 2017
Transféré, le 12 mai 2016, à l'hôpital la Timone à Marseille, à la demande de ses parents, il a été pris en charge par le service de réanimation médico-chirurgicale pédiatrique.
CETAT:CETATEXT000007740791
8 juin 1988
partiel vient à expiration au cours de ce congé, "est subordonné à l'existence d'un poste vacant et donc des crédits correspondants" et que, dans le cas où cette condition ne serait pas remplie, "le paiementà
CETAT:CETATEXT000007761732
6 juillet 1988
DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES - MOTIVATION -Motivation insuffisante - Défaut de réponse à une argumentation non inopérante - Médecin ayant soutenu que ses patients
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028589040
12 février 2014
la majoration serait égal à 10 % de ce tarif ; que l'article D. 162-1-7 du même code dispose que : " La majoration prévue au cinquième alinéa de l'article L. 162-5-3 n'est pas appliquée lorsque le patient
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039728717
31 décembre 2019
aux conditions d'exercice définies à l'article R. 4322-77 et lorsqu'il existe dans le secteur géographique considéré une carence ou une insuffisance de l'offre de soins préjudiciable aux besoins des patients
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CETAT:CETATEXT000007618540
4 juillet 1984
janvier, le nouvel exploitant est imposé sur les bases relatives à l'activité de son prédécesseur", ces dispositions, qui concernent un nouvel impôt calculé sur des bases différentes de celles de la patente
CETAT:CETATEXT000007616185
26 octobre 1977
ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 19 MAI 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES
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