en dernier ressort, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond… » ; Considérant qu'aucun des moyens invoqués par Mme A pour demander le sursis à exécution de la décision attaquée ne paraît

qu'il a formé devant le tribunal administratif de Toulouse pour demander l'annulation de l'arrêté en date du 20 mars 1995 par lequel le ministre de l'intérieur l'a expulsé du territoire français ne paraît

X ne justifie pas avoir saisi cette commission ; qu'ainsi, en l'état du dossier, sa demande d'annulation du refus de visa qui lui a été opposé ne paraît pas recevable ; que sa requête à fin de suspension

pour excès de pouvoir contre l'arrêté en date du 27 décembre 1993 du préfet des Côtes d'Amor autorisant la SARL Bertho-Carrières à exploiter une carrière sur le territoire de la commune de Trévé ne paraît

Pierre Vergès, conseiller municipal, tiré de la violation des dispositions de l'article L. 122-11 du code des communes, paraît sérieux et de nature, en l'état de l'instruction, à justifier l'annulation

invoqués par la SOCIETE VERVEINE et autres à l'appui de la décision du 23 décembre 1998 par laquelle la Commission bancaire a radié la banque Clément de la liste des établissements de crédit agréés ne paraît

ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, qu'elle est mal fondée ; Considérant qu'aucun des moyens soulevés par Mme X ne paraît

X... à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 février 1994 ne paraît, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, de nature à justifier l'annulation de cette décision ; que

excès de pouvoir dirigé contre la décision du 30 juin 1994 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de conjoint d'un ressortissant français, ne paraît

délivrer un titre de séjour en qualité d'étudiante est de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette décision ; que l'un des moyens invoqués par la requérante, tiré de la réalité de ses études, paraît

le ministre de l'équipement : Considérant qu'aucun des moyens invoqués par la collectivité requérante à l'appui des recours pour excès de pouvoir qu'elle a formés contre les décisions attaquées ne paraît

l'appui du recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision du 7 octobre 1994 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de commerçant, ne paraît

ressortissant français, est de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette décision ; que l'un des moyens invoqués par le requérant, tiré de ce qu'il n'aurait pas contracté un mariage de complaisance, paraît

l'arrêté en date du 27 décembre 1993 du préfet des Côtes d'Armor autorisant la société à responsabilité limitée Bertho-carrières à exploiter une carrière sur le territoire de la commune de Trévé ne paraît

Rachid X... à l'appui de son recours pour excès de pouvoir contre la décision du 5 juillet 1994 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour ne paraît en l'état du

Y... un permis de construire ne paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier son annulation ; que dès lors M.

1990 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Marne, relative aux opérations de remembrement de la commune de Plichancourt et lui refusant la réattribution de la parcelle A193, ne paraît

décrochages locaux visés au présent alinéa ne sont pas considérés comme des services distincts bénéficiant d'autorisations locales et ne peuvent comporter de messages publicitaires, ni d'émissions parrainées