avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Egerszegi, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M.

Desrameaux, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Anne Courrèges, Auditeur, - les observations de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la société Eiffage Immobilier Méditerranée et

à la Chancellerie qui ne lui a notifié son décret de nomination que deux jours avant sa date d'effet ; qu'il n'a pas été en mesure de faire valoir ses observations devant le Conseil supérieur de la magistrature

Vu 1°, sous le n° 162505, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 octobre 1994 et 23 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE

pour son avancement et son traitement dans le délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande de première instance ; .......

Vu 1°), sous le n° 160228, la requête enregistrée le 19 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M.

Vu 1°), enregistrés sous le n° 151 072 les 23 août, 13 juillet et 26 septembre 1995, la requête sommaire et les mémoires complémentaires présentés pour Mme Marie X..., demeurant ..., et tendant à ce que

le n° 347098, la requête, enregistrée le 28 février 2011, présentée pour le Conseil national de l'ordre des médecins, dont le siège est 180, boulevard Haussmann à Paris (75008), représenté par son président

Durand-Viel, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Guinard, avocat de M. André Z... et autres, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sur la requête de M.

Lambron, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la SOCIETE CAMPENON-BERNARD CETRA et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat du département de la Seine-Maritime, - les

Fabre-Aubrespy, Maître des Requêtes, - les observations de Me Hemery, avocat de M. Y..., - les conclusions de M.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Haas, avocat de MmeA.... 1.

Glaser, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. X... et de la SCP Lemaître, Monod, avocat de la ville de Sèvres, - les conclusions de M.

Keller, Maître des Requêtes, - les observations de Me Blanc, avocat de M. Gilles X..., - les conclusions de M.

Thierry Carriol, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat de M.

mémoire établi par lui ou par son avocat.

2019, présenté par la Caisse nationale d'assurance maladie ; Après avoir convoqué à une deuxième audience publique, d'une part, l'association DigiSanté et le centre de santé de CNP et Téléconsultations

Lévy, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Dans les mêmes conditions, il adresse au président de la Haute Autorité ainsi qu'au bureau de l'Assemblée nationale une déclaration faisant apparaître les intérêts détenus à la date de son élection et