Sur la définition de ses besoins par l'autorité concédante : 11.

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond qu'à la suite du dépôt de demandes portant sur diverses parcelles libérées appartenant à la coopérative agricole laitière " Les Maîtres Laitiers

1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

la plainte dirigée à son encontre, d'autre part, annulé pour irrégularité la décision prononçant une sanction contre M.C..., évoqué les plaintes le concernant et prononcé à son encontre la sanction de

à l'exécution de cet arrêt ; 3°) de condamner l'Etat et la Cogema à lui verser les sommes de 40 000 F et 35 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier

d'Etat d'annuler les élections qui se sont déroulées le 15 mars 1998 dans le département de l'Hérault pour la désignation des conseillers régionaux de Languedoc-Roussillon ; Vu les autres pièces du dossier

Il ressort des pièces du dossier que la société BP France importe en France des carburants contenant des huiles végétales hydrotraitées (HVO en anglais) fabriquées en Espagne selon le procédé du co-traitement

, de lui communiquer les données dont ils disposent, et, d'autre part, d'avoir recours aux données du référentiel, lorsqu'elles leur conviennent, n'est pas sans rapport avec l'objet même du système d'information

En premier lieu, aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " La requête et les mémoires, ainsi que les pièces produites par les parties, sont déposés ou adressés au greffe. /

Vu la procédure suivante : La société Parc éolien du Mont Hellet a demandé à la cour administrative d'appel de Douai, d'une part, d'annuler l'arrêté du 14 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime

Or, d'une part, il ne ressort pas des pièces des dossiers que cet engagement n'aurait pas pu être réalisé, dès lors que la prise de participation dans le principal dépôt d'importation de la zone Nord-Atlantique

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 1er juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

, fixé dans son article premier la date limite du dépôt des demandes au 8 décembre 1982, et, d'autre part, prescrit, dans son article 2, qu'au delà de cette date aucune demande de changement ou d'annulation

Considérant, d'une part, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral : " Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au

. ; Mme X... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 7 mars 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur demande tendant, d'une part, à l'annulation du

en exercice ; la SARL DISTRIPC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09BX01533 du 20 mai 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part

gérant en exercice ; la SARL SMIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09BX01532 du 20 mai 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part

La requête indique les nom et domicile des parties.

Aux termes de l'article R. 411-1 de ce code : " () L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à

de la commune de Laneuveville-Derrière-Foug et, d'autre part, par voie de conséquence, l'élection de M.