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5 605 résultats pour « personne n'y ayant pas participé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619971

Admin. suprême

26 octobre 1983

26 octobre 1983

SUITE, CETTE PRETENTION, FONDEE SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE, CONSTITUE UNE DEMANDE NOUVELLE QUI, PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, N'EST PAS RECEVABLE ; SUR LES PERTES SUR TITRES DE PARTICIPATION

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608588

Admin. suprême

25 janvier 1965

25 janvier 1965

. - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION. - Contribution patronale au fonds de la construction - Personnes soumises à l'obligation d'investir - Employeurs exerçant une activité industrielle

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007836023

Admin. suprême

29 décembre 1993

29 décembre 1993

le requérant a été réformé et perçoit une pension n'a pas été homologuée comme blessure de guerre ; Considérant, en second lieu, que si M.

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:471588.20230927

Admin. suprême

27 septembre 2023

27 septembre 2023

A a été condamné à une peine de sept ans d'emprisonnement assortie d'une période de sûreté des deux tiers pour des faits qualifiés de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025562593

Admin. suprême

23 mars 2012

23 mars 2012

Les titres de participations doivent revêtir la forme nominative ou être déposés dans un établissement désigné par l'administration ; / b. les titres de participation doivent représenter au moins 5 % du

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007644522

Admin. suprême

16 mars 1973

16 mars 1973

DES TRAVAILLEURS AUX FRUITS DE L'EXPANSION EN FAVEUR DU PERSONNEL DE LA CAISSE D'EPARGNE DE LIMOGES, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA CAISSE

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041781312

Admin. suprême

27 mars 2020

27 mars 2020

Le 1er juin 2017, le commissaire aux participations de l'Etat de l'Agence des participations de l'Etat (APE) a communiqué aux requérantes le cahier des charges de la procédure de cession, les cinq avis

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:495956.20250506

Admin. suprême

6 mai 2025

6 mai 2025

d'annuler la décision n° CS-2024-24 du 28 mai 2024 par laquelle la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) lui a interdit, pendant une durée de trois ans : - de participer

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007661508

Admin. suprême

24 juin 1977

24 juin 1977

CONSIDERANT QUE LES JURIDICTIONS D'AIDE SOCIALE INSTITUEES PAR LES ARTICLES 128 ET 129 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE SONT COMPETENTES POUR CONNAITRE DES CONTESTATIONS RELATIVES A LA PARTICIPATION

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008107723

Admin. suprême

8 mars 2002

8 mars 2002

Paris a, sur recours du ministre de l'équipement, des transports et du logement, d'une part, annulé le jugement du 6 octobre 1994 du tribunal administratif de Paris lui accordant la décharge de la participation

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000029724722

Admin. suprême

5 novembre 2014

5 novembre 2014

Considérant, enfin, que si l'administration ne peut légalement mettre des suppléments d'imposition à la charge personnelle des associés d'une société de personne sans leur avoir notifié les corrections

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038227966

Admin. suprême

13 mars 2019

13 mars 2019

Sur la soumission des projets ayant une incidence sur l'environnement à une procédure de participation préalable du public : 2.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:461565.20220505

Admin. suprême

5 mai 2022

5 mai 2022

par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement ". 5.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:489957.20250507

Admin. suprême

7 mai 2025

7 mai 2025

Les produits nets des participations, ouvrant droit à l'application du régime des sociétés mères et visées à l'article 145, touchés au cours d'un exercice par une société mère, peuvent être retranchés

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:447568.20221221

Admin. suprême

21 décembre 2022

21 décembre 2022

physiques qui ne sont pas domiciliées en France au sens de l'article 4 B ou par des personnes morales ou organismes quelle qu'en soit la forme, ayant leur siège social hors de France, sont déterminés

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032260331

Admin. suprême

16 mars 2016

16 mars 2016

Les titres de participation doivent revêtir la forme nominative ou être déposés dans un établissement désigné par l'administration ; / b.

Source officielle
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008261391

Admin. suprême

25 octobre 2004

25 octobre 2004

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) : Toute personne

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027288047

Admin. suprême

8 avril 2013

8 avril 2013

personnelle, continue et directe de l'un des membres du foyer fiscal à l'accomplissement des actes nécessaires à l'activité.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000027994565

Admin. suprême

13 septembre 2013

13 septembre 2013

directes ou indirectes que dans quatre sociétés d'exercice libéral de pharmaciens d'officine. / Une société de participation financière de profession libérale de pharmaciens d'officine ne peut détenir

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008229361

Admin. suprême

15 décembre 2004

15 décembre 2004

les sommes qui lui sont dues au titre du complément de pension dont il bénéficiait en qualité d'ancien président du conseil d'administration de la société centrale du groupe des assurances nationales

Source officielle

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