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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007619971
26 octobre 1983
SUITE, CETTE PRETENTION, FONDEE SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE, CONSTITUE UNE DEMANDE NOUVELLE QUI, PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, N'EST PAS RECEVABLE ; SUR LES PERTES SUR TITRES DE PARTICIPATION
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007608588
25 janvier 1965
. - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION. - Contribution patronale au fonds de la construction - Personnes soumises à l'obligation d'investir - Employeurs exerçant une activité industrielle
3 SS
CETAT:CETATEXT000007836023
29 décembre 1993
le requérant a été réformé et perçoit une pension n'a pas été homologuée comme blessure de guerre ; Considérant, en second lieu, que si M.
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:471588.20230927
27 septembre 2023
A a été condamné à une peine de sept ans d'emprisonnement assortie d'une période de sûreté des deux tiers pour des faits qualifiés de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025562593
23 mars 2012
Les titres de participations doivent revêtir la forme nominative ou être déposés dans un établissement désigné par l'administration ; / b. les titres de participation doivent représenter au moins 5 % du
SECTION
CETAT:CETATEXT000007644522
16 mars 1973
DES TRAVAILLEURS AUX FRUITS DE L'EXPANSION EN FAVEUR DU PERSONNEL DE LA CAISSE D'EPARGNE DE LIMOGES, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA CAISSE
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041781312
27 mars 2020
Le 1er juin 2017, le commissaire aux participations de l'Etat de l'Agence des participations de l'Etat (APE) a communiqué aux requérantes le cahier des charges de la procédure de cession, les cinq avis
ECLI:FR:CECHR:2025:495956.20250506
6 mai 2025
d'annuler la décision n° CS-2024-24 du 28 mai 2024 par laquelle la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) lui a interdit, pendant une durée de trois ans : - de participer
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007661508
24 juin 1977
CONSIDERANT QUE LES JURIDICTIONS D'AIDE SOCIALE INSTITUEES PAR LES ARTICLES 128 ET 129 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE SONT COMPETENTES POUR CONNAITRE DES CONTESTATIONS RELATIVES A LA PARTICIPATION
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008107723
8 mars 2002
Paris a, sur recours du ministre de l'équipement, des transports et du logement, d'une part, annulé le jugement du 6 octobre 1994 du tribunal administratif de Paris lui accordant la décharge de la participation
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000029724722
5 novembre 2014
Considérant, enfin, que si l'administration ne peut légalement mettre des suppléments d'imposition à la charge personnelle des associés d'une société de personne sans leur avoir notifié les corrections
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038227966
13 mars 2019
Sur la soumission des projets ayant une incidence sur l'environnement à une procédure de participation préalable du public : 2.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:461565.20220505
5 mai 2022
par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement ". 5.
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:489957.20250507
7 mai 2025
Les produits nets des participations, ouvrant droit à l'application du régime des sociétés mères et visées à l'article 145, touchés au cours d'un exercice par une société mère, peuvent être retranchés
ECLI:FR:CECHR:2022:447568.20221221
21 décembre 2022
physiques qui ne sont pas domiciliées en France au sens de l'article 4 B ou par des personnes morales ou organismes quelle qu'en soit la forme, ayant leur siège social hors de France, sont déterminés
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032260331
16 mars 2016
Les titres de participation doivent revêtir la forme nominative ou être déposés dans un établissement désigné par l'administration ; / b.
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008261391
25 octobre 2004
Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) : Toute personne
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027288047
8 avril 2013
personnelle, continue et directe de l'un des membres du foyer fiscal à l'accomplissement des actes nécessaires à l'activité.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000027994565
13 septembre 2013
directes ou indirectes que dans quatre sociétés d'exercice libéral de pharmaciens d'officine. / Une société de participation financière de profession libérale de pharmaciens d'officine ne peut détenir
CETAT:CETATEXT000008229361
15 décembre 2004
les sommes qui lui sont dues au titre du complément de pension dont il bénéficiait en qualité d'ancien président du conseil d'administration de la société centrale du groupe des assurances nationales
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