reconnue à " toute personne qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité ou de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques

pièces du dossier soumis aux juges du fond, dès le conseil de surveillance du 6 septembre 2005, la présidente du directoire de la société Areva a indiqué que l'opération ne relevait pas d'une nouvelle politique

J... ont été évalués par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques à la somme de 11 874 euros pour un plafond fixé, en application de l'article L. 52-11 du code électoral

d'exportation prévue à l'article 8, par laquelle des informations détaillées sont fournies sur l'identité de chaque substance, la catégorie et/ou sous-catégorie d'utilisation soumise à restriction, le type

Il soutient que : - il justifie d'un intérêt à agir dès lors que le non-remboursement des tests de dépistage entrave l'exercice de ses activités professionnelles et politiques ; - la condition d'urgence

Les États membres peuvent restreindre l'application de ces dispositions à certaines parties de leur territoire ainsi qu'à certains types de technologies ou de projets présentant certaines caractéristiques

jusqu'au 30 avril 2021 : " Tout étranger, âgé de plus de dix-huit ans ou qui sollicite un titre de séjour en application de l'article L. 311-3, est tenu de se présenter, à Paris, à la préfecture de police

transition écologique et solidaire du 12 octobre 2018, pris au titre du code de l'énergie, de l'arrêté des préfets de la Somme et de la Seine-Maritime des 21 et 26 février 2019, pris au titre de la police

Le respect du principe de participation du public ainsi défini s'apprécie au regard des dispositions législatives prises afin de préciser, pour ce type de décisions, les conditions et les limites d'applicabilité

de destination auxquelles elle s'applique " et aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 332-16-2 du même code : " Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police

Il résulte ce qui précède que, contrairement à ce qui est soutenu par les associations requérantes, les dispositions de l'arrêté attaqué encadrent le recours aux différents types de tirs de destruction

Dunkerquois, chargée de certaines opérations d'aménagement urbain, d'un bulletin d'information se bornant à présenter les réussites commerciales de cette société sans la moindre référence à la vie politique

X... a produit à l'appui de ses allégations sur l'origine des fonds dont il a disposé des duplicatas de bordereaux anonymes d'achat et de vente d'or émanant d'une société spécialisée dans ce type de transactions

l'importation, du programme annuel d'importation et du régime applicable aux projets d'investissements directs étrangers, du régime douanier à l'importation et à l'exportation des marchandises, des règles de police

avoisinants ; Considérant, d'une part, que les travaux en cause, qui devaient débuter en octobre 2008, dans un lac contigu à une zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique ou floristique (ZNIEFF) de type

dispositions susrappelées de la loi du 2 juin 1891 n'ont pas été abrogées par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; que, dans ces conditions, le gouvernement, auquel incombe la police

concessionnaire de strictes obligations en matière de sécurité à l'intérieur du tunnel ; que, compte tenu des dispositions qu'il incombe à l'Etat de prendre, d'une part, dans l'exercice de son pouvoir de police

méconnaît l'arrêté du 21 février 2018 portant création d'une zone interdite, identifiée LF-P 23 Paris (Paris) dans la région d'information de vol de Paris, en l'absence d'autorisation du préfet de police