requête, enregistrée le 23 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE KPMG, dont le siège est 2 bis, rue de Villiers à Levallois-Perret (92309), agissant poursuites

payer la somme de 30 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le code de justice administrative ; Après

B se pourvoit en cassation contre cette décision. Sur la régularité de la décision juridictionnelle contestée : 2.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la consommation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2016-1945 du 28 décembre 2016 ; - le code de justice administrative ; Après

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Leduc, Vigand, avocat de la SAS Laboratoires Ineldea et de la SAS Veadis. Considérant ce qui suit : 1.

CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 ; Vu le code des postes et des communications électroniques ; Vu le code de la propriété intellectuelle ; Vu le code de justice administrative ; Après

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Olivier Fuchs, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Spinosi, avocat de M.

du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative ; Après

En premier lieu, aux termes de l'article 22 de la Constitution : " Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution ".

; Vu la loi du 6 septembre 1984 ; Vu l'ordonnance du 23 octobre 1958, notamment son article 5 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Aux termes de l'article L. 6362-8 du code du travail : " Les contrôles en matière de formation professionnelle continue peuvent être opérés soit sur place, soit sur pièces. " Aux termes de l'article L.

21 novembre 2013, le tribunal administratif a annulé cette décision à la demande de l'intéressé et a enjoint au préfet de procéder à l'échange du permis litigieux ; que le ministre de l'intérieur se pourvoit

mette à la charge de BNP Paribas la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après

A...et décider de le nommer qu'après avoir répondu à la demande d'être nommé aux mêmes fonctions présentée antérieurement par M.

Jean-Yves Ollier, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Balat, avocat de M. A...; 1.

Frédéric Puigserver, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat du Syndicat de la magistrature et du Syndicat des avocats de France et à la