X... et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat des Hospices civils de Lyon, - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

lui accorder le bénéfice de ses écritures présentées devant le tribunal administratif de Paris ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros que la SCP Lyon-Caen-Fabiani-Thiriez, avocat

Considérant qu'aux termes de l'article L. 6325-2 du code des transports : " Pour Aéroports de Paris et pour les autres exploitants d'aérodromes civils relevant de la compétence de l'Etat, des contrats

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le pacte international relatif aux droits civils

la requête, enregistrée le 2 avril 2013 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par l'association Avenir de la culture, dont le siège est 10, chemin du Jaglu à Saint-Sauveur-Marville (

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09/00284 du 11 mars 2010 par lequel la cour régionale des pensions de Paris, statuant sur le recours du ministre de la défense, d'une part, a infirmé

X... à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1974 à raison dela réintégration de la part lui revenant des résultats de la société civile immobilière "Garage Parking du Château des Rentiers" est ramené

à raison des actes de postulation et à la taxe, les actes de postulation accomplis par les avocats devant le tribunal de grande instance en matière civile sont rémunérés selon le barème fixé au titre

Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. 5. M.

Francis Girault, Maître des Requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de la CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS et de la SCP Richard, avocat de Mme Evelyne A, - les conclusions de M.

ayant été à nouveau donnée à la SCP Ortscheidt, avocat de la société Kalkalit Nantes ; 1.

, à trois ans d'emprisonnement avec sursis et quatre mille francs d'amende pour usurpation d'état-civil et usage de documents administratifs falsifiés, d'autre part, à trois ans d'emprisonnement avec sursis

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 octobre 1984 et 4 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés, d'une part, pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

X... à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1974 à raison de laréintégration de la part lui revenant dans les bénéfices de la société civile immobilière "Garage-Parking Château des Rentiers" est ramené

Article 2 : La demande présentée par les consorts A...devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.

Vu la procédure suivante : Le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Paris a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'ordonner, sur le fondement de l'article

Vu la procédure suivante : Le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Paris a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'ordonner, sur le fondement de l'article

A...coupable des faits faisant l'objet de la poursuite, prononcé une condamnation pénale à son encontre et alloué des dommages et intérêts aux parties civiles ; qu'à la suite de ce jugement, dont il a

Emmanuel Vernier, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Le Prado, avocat des HOSPICES CIVILS DE LYON et de Me Georges, avocat de M.

dès lors que l'assistance d'un avocat est un droit garanti par la Constitution.