et familiale est délivrée de plein droit : (...) 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze

ou réside régulièrement en France depuis plus de dix ans et est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France s'il établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant

ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ( ...)" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des nombreuses pièces produites par

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - l'arrêté contesté porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir et à son droit au respect de sa vie privée

X depuis plus de dix ans ; que les attestations de proches produites par l'intéressé, dépourvues de précisions, ne peuvent être regardées comme constituant des justificatifs probants et suffisants ;

ou réside régulièrement en France depuis plus de vingt ans.

et familiale" est délivrée de plein droit ( ...) 3° à l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze

et familiale" est délivrée de plein droit : ( ....) 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ( ...)" ; que

portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : 1°) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si,

droit : (...) 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans (

ou réside régulièrement en France depuis plus de vingt ans.

En premier lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein

A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 22 octobre 2014 prononçant, à son encontre, une peine disciplinaire de suspension temporaire pour une durée de dix ans de l'exercice des droits

une ressortissante polonaise résidant régulièrement en France depuis près de dix ans, qu'il a au demeurant épousée le 27 janvier 2007, dont il a eu un enfant né en France le 17 novembre 2003 ; qu'en estimant

et des libertés fondamentales ; que l'intéressé n'établit pas, par les pièces qu'il produit, l'existence d'une résidence habituelle en France depuis plus de dix ans au sens du 3° de l'article 12 bis

ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant (...)" ; Considérant que si M.

et familiale" est délivrée de plein droit : ... 3° A l'étranger ... qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ... 7° A l'étranger ... qui n'entre pas dans les

ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant (

ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ( ...)" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des nombreux justificatifs produits

et familiale est délivrée de plein droit : (...) 3° A l'étranger (...) qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans (