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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031419322
2 novembre 2015
La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit,
SECTION
CETAT:CETATEXT000007999436
31 mai 2000
sanitaire des produits de santé portant inscription au répertoire des groupes génériques, d'une part, des spécialités "Zovirax 200 mg, comprimé" et "Zovirax 800 mg, comprimé" comme spécialités de référence
CETAT:CETATEXT000032260324
16 mars 2016
Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000032491579
4 mai 2016
CETAT:CETATEXT000032260282
CETAT:CETATEXT000032260283
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020131861
16 janvier 2009
d'ancienneté, la prime de fonction, la prime de rendement ainsi que les heures supplémentaires, à l'exclusion de tout autre avantage, quelle qu'en soit la nature (...) ; que l'indemnité forfaitaire de
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007625066
12 février 1988
La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ... est déterminée par comparaison avec celle des locaux de référence choisis, dans la commune, pour chaque nature et catégorie de locaux" ; qu'aux
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008106147
12 février 2003
Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste de ces prestations et rémunérations, les périodes de référence pour l'appréciation des ressources prises en compte (...
3 SS
CETAT:CETATEXT000007849015
6 janvier 1995
Cloche à Fontainebleau désignant comme mandataire commun Mme Hélène LIPIETZ ; Mme LIPIETZ et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:452333.20220613
13 juin 2022
L'arrêté du 10 mars 2021, pris par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, précise les conditions à respecter par le psychologue pour que les interventions précoces qu'il propose le
CETAT:CETATEXT000027626003
28 juin 2013
23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée prévoient des conditions d'achat prenant en compte les coûts d'investissement et d'exploitation évités par ces acheteurs, auxquels peut s'ajouter une prime
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:468522.20240524
24 mai 2024
de précarité à l'issue du non-renouvellement de son contrat et à la compensation de congés payés non pris.
5ème et 6ème chambres réunies
Cour de justice de l'Union européenne Gerhard Schultz-Hoffc/Deutsche Rentenversichereng Bund et Stringer e
ECLI:FR:CECHR:2022:443053.20220622
22 juin 2022
A et, à titre subsidiaire, de limiter la condamnation à indemnisation des congés annuels non pris à une somme correspondant à dix jours de congés.
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029288268
23 juillet 2014
les articles 2, 3 et 4 du jugement du 21 janvier 2013 par lesquels le tribunal administratif de Paris a jugé que ces cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties seraient déterminées par référence
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008134477
10 décembre 2003
commission de spécialistes de la 21ème section de l'université du Maine (Histoire et archéologie des mondes anciens et médiévaux) relative au recrutement d'un professeur des universités sur le poste référencé
ECLI:FR:CECHS:2024:493402.20241120
20 novembre 2024
B tendant à l'annulation de cette décision référencée " 48 SI " doivent être rejetées.
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008242138
8 novembre 2006
Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société ALMIRALL, dont le siège est ..., prise en la personne de son représentant légal
CETAT:CETATEXT000038466951
13 mai 2019
congés non pris en cas de cessation d'activité.
CETAT:CETATEXT000007838093
29 avril 1994
élisant domicile à l'hôtel du département de la Meuse à Bar-le-Duc (55012) Cedex ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris
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