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4 099 résultats pour « prix de référence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031419322

Admin. suprême

2 novembre 2015

2 novembre 2015

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit,

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007999436

Admin. suprême

31 mai 2000

31 mai 2000

sanitaire des produits de santé portant inscription au répertoire des groupes génériques, d'une part, des spécialités "Zovirax 200 mg, comprimé" et "Zovirax 800 mg, comprimé" comme spécialités de référence

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032260324

Admin. suprême

16 mars 2016

16 mars 2016

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000032491579

Admin. suprême

4 mai 2016

4 mai 2016

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032260282

Admin. suprême

16 mars 2016

16 mars 2016

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032260283

Admin. suprême

16 mars 2016

16 mars 2016

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020131861

Admin. suprême

16 janvier 2009

16 janvier 2009

d'ancienneté, la prime de fonction, la prime de rendement ainsi que les heures supplémentaires, à l'exclusion de tout autre avantage, quelle qu'en soit la nature (...) ; que l'indemnité forfaitaire de

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625066

Admin. suprême

12 février 1988

12 février 1988

La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ... est déterminée par comparaison avec celle des locaux de référence choisis, dans la commune, pour chaque nature et catégorie de locaux" ; qu'aux

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008106147

Admin. suprême

12 février 2003

12 février 2003

Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste de ces prestations et rémunérations, les périodes de référence pour l'appréciation des ressources prises en compte (...

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007849015

Admin. suprême

6 janvier 1995

6 janvier 1995

Cloche à Fontainebleau désignant comme mandataire commun Mme Hélène LIPIETZ ; Mme LIPIETZ et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:452333.20220613

Admin. suprême

13 juin 2022

13 juin 2022

L'arrêté du 10 mars 2021, pris par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, précise les conditions à respecter par le psychologue pour que les interventions précoces qu'il propose le

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027626003

Admin. suprême

28 juin 2013

28 juin 2013

23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée prévoient des conditions d'achat prenant en compte les coûts d'investissement et d'exploitation évités par ces acheteurs, auxquels peut s'ajouter une prime

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:468522.20240524

Admin. suprême

24 mai 2024

24 mai 2024

de précarité à l'issue du non-renouvellement de son contrat et à la compensation de congés payés non pris.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

Cour de justice de l'Union européenne Gerhard Schultz-Hoffc/Deutsche Rentenversichereng Bund et Stringer e

ECLI:FR:CECHR:2022:443053.20220622

Admin. suprême

22 juin 2022

22 juin 2022

A et, à titre subsidiaire, de limiter la condamnation à indemnisation des congés annuels non pris à une somme correspondant à dix jours de congés.

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029288268

Admin. suprême

23 juillet 2014

23 juillet 2014

les articles 2, 3 et 4 du jugement du 21 janvier 2013 par lesquels le tribunal administratif de Paris a jugé que ces cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties seraient déterminées par référence

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008134477

Admin. suprême

10 décembre 2003

10 décembre 2003

commission de spécialistes de la 21ème section de l'université du Maine (Histoire et archéologie des mondes anciens et médiévaux) relative au recrutement d'un professeur des universités sur le poste référencé

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493402.20241120

Admin. suprême

20 novembre 2024

20 novembre 2024

B tendant à l'annulation de cette décision référencée " 48 SI " doivent être rejetées.

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008242138

Admin. suprême

8 novembre 2006

8 novembre 2006

Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société ALMIRALL, dont le siège est ..., prise en la personne de son représentant légal

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038466951

Admin. suprême

13 mai 2019

13 mai 2019

congés non pris en cas de cessation d'activité.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007838093

Admin. suprême

29 avril 1994

29 avril 1994

élisant domicile à l'hôtel du département de la Meuse à Bar-le-Duc (55012) Cedex ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris

Source officielle

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