de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des arrêtés de reconduite ; que, par suite, les dispositions de l'article 8 du décret du 28 novembre

Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables : (...) 3º Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire particulière.

COLLECTIVES ; le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSIONNELS DES PROCEDURES COLLECTIVES demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant

Dès qu'il est saisi, il peut enjoindre de différer la signature du contrat jusqu'au terme de la procédure et pour une durée maximum de vingt jours (...

mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme avec une opération d'utilité publique, mais ne constitue pas une procédure de révision de ces documents.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des règles qui gouvernent l'examen par le Conseil d'Etat des projets de décret doit être écarté. 4.

Vu la procédure suivante : La société Aéroports de Paris a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la résolution de la convention du 22 octobre 2009 portant attribution d'une aide financière

Vu la procédure suivante : M.

B depuis le mois de novembre 2016, a procédé au recalcul de ses droits en intégrant les ressources de M. B aux ressources du foyer.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " En marche !

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai 2004 et 11 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL PHILAU, dont le siège est Promenade Amiral

qui en ont autorisé la ratification, ainsi que les décrets n°s 61-1109 et 72-572 des 4 octobre 1961 et 30 juin 1972 qui en ont assuré la publication ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

Vu les procédures suivantes : La commune de Val-de-Reuil, l'association Collectif PMF Agglo, Mme M..., la commune de Poses, le conseil départemental des parents d'élèves des écoles publiques de l'Eure

Vu la procédure suivante : La société Le Pape Environnement a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la réduction des suppléments de cotisation foncière des entreprises auxquels elle

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n°444500, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 septembre et 16 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat

ou s'il est pris en vue de la mise en œuvre d'une règle contraire à une norme juridique supérieure. 4.

. : EN CE QUI CONCERNE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE S'AGISSANT DE REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS, LA COMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS ET DES TAXES SUR

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 août 2022 par laquelle la commission d'attribution des logements

Vu la procédure suivante : La société Est Environnement et la société Arches Démolition ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 6 septembre 2016 par lesquels le préfet

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 mars et 9 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SAS Axess Finances et M.