2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 octobre 2002 par lequel le magistrat

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun

A demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 mai 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 décembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

Par un jugement n° 20110875 du 9 juin 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif a fait droit à sa demande.

; Mlle A demande au président de la section du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 30 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande

; Mlle X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 mai 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 mai 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 mai 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a

Y demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 janvier 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 janvier 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de

lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures prévues aux articles L. 521-1 et L. 521-2, c'est-à-dire lorsqu'il lui est demandé de prononcer des mesures d'urgence, que sous réserve de ce qui est

Par une ordonnance n° 19001688 du 29 mai 2019, le magistrat désigné par la présidente de la commission a rejeté sa demande.

Par un jugement du 9 décembre 2016, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. M.

Par un jugement du 8 décembre 2016, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. M.

Par un jugement du 7 décembre 2016, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. M.