La méthode de l'évaluation directe est mise en œuvre selon la procédure suivante : / - évaluation de la valeur vénale foncière du bien ; / - détermination du taux d'intérêt, pour chaque nature de propriété

Sur le pourvoi du ministre, en tant qu'il concerne la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2019 et 2020 : 5.

des biens propres de M. de X..., celui-ci a reçu, en échange de neuf îlots, deux lots dont l'un numéroté ZI 31, regroupe la quasi-totalité de la propriété ; que le nombre des ensembles constituant les

propriété à la nouvelle structure du grand port maritime et qu'il doit être réalisé un inventaire contradictoire de ces biens entre les services de l'Etat et le grand port maritime ; qu'en tout état

passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties ... est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée

Aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties (...) est déterminée, conformément aux règles définies par

ou en pleine propriété n'a pas d'incidence sur l'application de ces dispositions, lesquelles ne visent pas la seule hypothèse où le propriétaire peut jouir effectivement du bien en pleine propriété mais

Aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation ou d'une taxe annexe établie sur

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 4.

Elle assure le renouvellement des biens mobiliers. Elle peut autoriser l'occupation des biens remis. Elle en perçoit les fruits et produits.

En premier lieu, aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties () est déterminée conformément aux règles

ENTRE ELLES, A PARTS EGALES, UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AU CAPITAL DE 20 000 FRANCS RECEVANT LA DENOMINATION DE ET AYANT POUR OBJET, NOTAMMENT, "L'ACQUISITION ET L'EXPLOITATION DE TOUTES PROPRIETES

mémoire complémentaire, enregistrés les 26 novembre 1984 et 21 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le directeur général de l'Agence Nationale pour l'Indemnisation des biens

mentionnée à l'article 1498 du code général des impôts, constituée des locaux commerciaux et biens divers passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, autres que les locaux d'habitation ou

d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 22 mars 2001 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés

foncière des entreprises, à la demande du même contribuable et que les deux impositions reposent en tout ou partie sur la valeur des mêmes biens appréciée la même année.

et maraîchères, irriguées par installation individuelle ; qu'il résulte de l'instruction que les propriétés en cause sont irriguées par le barrage du Ghrib ; que si M.

Considérant, en second lieu, que, d'une part, aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties (...) est

d'un bien immobilier situé à Saint-Victor (Ardèche).

Considérant qu'aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties (...) est déterminée, conformément aux règles