A dirigée contre la décision du 1er février 1999 du préfet de la Meuse le mettant en demeure de rétablir la micro-centrale dont il était propriétaire dans les limites de son droit d'eau, la demande de

ce que l'article R. 244-1 serait entaché d'incompétence doit donc être écarté ; qu'il en va de même du moyen tiré de ce qu'il serait illégal en l'absence de garanties de procédure permettant aux propriétaires

.)" ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 35-4 du code de la santé publique : "Les propriétaires des immeubles édifiés postérieurement à la mise en service de l'égout auquel ces immeubles doivent être

l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 160-6 du code de l'urbanisme : Les propriétés privées riveraines

dans le département des Yvelines ; Vu, 5°) sous le n° 115 108, la requête enregistrée le 27 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association de défense des riverains

Considérant qu'aux termes de l'article 29 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, alors en vigueur : " Les riverains, les mariniers et autres personnes sont tenus de faire enlever

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les riverains, les mariniers et autres personnes sont tenus de faire enlever les pierres, terres

que, pour estimer que l'expropriation n'était pas en l'espèce nécessaire et annuler en conséquence la déclaration d'utilité publique litigieuse, la cour s'est bornée à relever que la commune était propriétaire

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 6 juillet 2012, le maire de Pénestin, commune du Morbihan riveraine de la mer, a délivré à M. et Mme B...A..., propriétaires

. : Considérant que la demande de Mme X... tend à la réparation des dommages causés à une peupleraie dont elle est propriétaire en bordure de la "Rivière neuve" du fait de la submersion prolongée subie

le décret attaqué, conforme aux dispositions du code de l'expropriation, compte tenu à la fois des garanties de procédure offertes par ce code et des voies de recours juridictionnel ouvertes aux propriétaires

A..., qui est propriétaire d’un chaland, a été destinataire d’un document en date du 29 août 2019, émanant de l’établissement public Voies navigables de France (VNF), portant procès-verbal de constatation

La demande précise l'identité du demandeur, l'identité et la qualité de l'auteur du projet, la situation et la superficie du terrain, l'identité de son propriétaire au cas où celui-ci n'est pas l'auteur

13 de la loi du 5 janvier 1988 ; Considérant d'autre part que, dans l'opération ainsi entreprise, la ville de Lille n'assurera pas la direction technique des actions de construction, ne deviendra propriétaire

, d'une part, de condamner solidairement la commune de Six-Fours-les-Plages et l'Etat à leur verser la somme de 1 182 652, 64 euros en vue de la remise en état naturel d'un terrain dont ils sont propriétaires

à une association syndicale autorisée défaillante, la responsabilité de l'Etat à raison des conséquences dommageables du fonctionnement défectueux des ouvrages publics dont cette association est propriétaire

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les riverains, les mariniers et autres personnes sont tenus de faire enlever les pierres, terres

de l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques, qui reprend les dispositions de l'article 29 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure : " Les riverains

Considérant qu'aux termes de l'article 29 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, alors en vigueur : " Les riverains, les mariniers et autres personnes sont tenus de faire enlever

procédure de mise en demeure et d'évacuation peut également être mise en œuvre dans les communes non inscrites au schéma départemental et non mentionnées à l'article 9, à la demande du maire, du propriétaire