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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008121780
5 juin 2002
médical ni au secret professionnel auxquels sont soumis les infirmiers en application de l'article 1er du décret du 16 février 1993 relatif aux règles professionnelles des infirmiers et infirmières ;
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000031289346
5 octobre 2015
n° 158 concernant la cessation de la relation de travail à l'initiative de l'employeur ; - la Charte sociale européenne (révisée) ; - le code pénal ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023604498
11 février 2011
masculins et travailleurs féminins pour un même travail.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005073
10 janvier 2007
l'affiliation au régime de protection sociale et d'assurance vieillesse français des personnels recrutés localement par les services de l'Etat à l'étranger et de mettre en conformité les contrats de travail
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042737145
23 décembre 2020
Enfin, tel est le cas de la catégorie des agents des services internes de sécurité de la SNCF, dont la présence est nécessaire pour assurer la sécurité des voyageurs.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041820850
22 avril 2020
du médicament et des produits de santé sécurise l'utilisation de cette spécialité dans cette indication ou ces conditions d'utilisation.
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033255699
17 octobre 2016
Aux termes de l'article L. 376-1 du code de sécurité sociale : " Lorsque, sans entrer dans les cas régis par les dispositions législatives applicables aux accidents du travail, la lésion dont l'assuré
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:474885.20231222
22 décembre 2023
travail et de la sécurité sociale, pendant des périodes fixées dans les mêmes conditions, au cours desquelles étaient traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante ; / 2° Avoir exercé, pendant
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007970817
7 juillet 1997
requête, enregistrée le 18 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Jeanine X..., demeurant ..., agissant en exécution d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465318.20230428
28 avril 2023
le cadre de protocoles écrits, les visites et examens relevant du suivi individuel des travailleurs aux collaborateurs médecins et aux internes en médecine du travail. / Le médecin du travail peut également
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021497605
16 décembre 2009
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la note de service n° 2008-148 du 29 octobre 2008 du ministre de l'éducation nationale relative aux règles et procédures du mouvement national à gestion déconcentrée
CETAT:CETATEXT000008243671
13 novembre 2006
suspension : 1°) du décret n° 2006-1105 du 1er septembre 2006 portant création du comité technique paritaire spécial compétent pour les services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:447003.20220622
22 juin 2022
Tout travailleur a droit à des conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité et sa dignité. 2.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027288048
8 avril 2013
travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007845258
14 avril 1995
autonome de retraite des médecins français demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 93-763 du 29 mars 1993 portant modification de diverses dispositions du code de la sécurité
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:464460.20221109
9 novembre 2022
Pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, au sens de l'article L. 5213-1 du code du travail, est prise en compte pour l'appréciation des
CETAT:CETATEXT000007836197
18 février 1994
non salariés des professions non agricoles, assise sur les mêmes bases que ci-dessus ; les règles relatives au taux de cette cotisation et les modalités de sa répartition entre les régimes susmentionnés
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032865673
8 juillet 2016
générales posées par l'article L. 4153-8 du code du travail posant une interdiction " d'employer des travailleurs de moins de dix-huit ans à certaines catégories de travaux les exposant à des risques
3 SS
CETAT:CETATEXT000007958067
24 mars 1997
. ; 2°) de rejeter la demande de Mme X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'arrêté du 21 août 1988 portant agrément de la convention du 6
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020936146
31 juillet 2009
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