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957 résultats pour « règlement sur la sécurité des travailleurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008121780

Admin. suprême

5 juin 2002

5 juin 2002

médical ni au secret professionnel auxquels sont soumis les infirmiers en application de l'article 1er du décret du 16 février 1993 relatif aux règles professionnelles des infirmiers et infirmières ;

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031289346

Admin. suprême

5 octobre 2015

5 octobre 2015

n° 158 concernant la cessation de la relation de travail à l'initiative de l'employeur ; - la Charte sociale européenne (révisée) ; - le code pénal ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023604498

Admin. suprême

11 février 2011

11 février 2011

masculins et travailleurs féminins pour un même travail.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005073

Admin. suprême

10 janvier 2007

10 janvier 2007

l'affiliation au régime de protection sociale et d'assurance vieillesse français des personnels recrutés localement par les services de l'Etat à l'étranger et de mettre en conformité les contrats de travail

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042737145

Admin. suprême

23 décembre 2020

23 décembre 2020

Enfin, tel est le cas de la catégorie des agents des services internes de sécurité de la SNCF, dont la présence est nécessaire pour assurer la sécurité des voyageurs.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041820850

Admin. suprême

22 avril 2020

22 avril 2020

du médicament et des produits de santé sécurise l'utilisation de cette spécialité dans cette indication ou ces conditions d'utilisation.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033255699

Admin. suprême

17 octobre 2016

17 octobre 2016

Aux termes de l'article L. 376-1 du code de sécurité sociale : " Lorsque, sans entrer dans les cas régis par les dispositions législatives applicables aux accidents du travail, la lésion dont l'assuré

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:474885.20231222

Admin. suprême

22 décembre 2023

22 décembre 2023

travail et de la sécurité sociale, pendant des périodes fixées dans les mêmes conditions, au cours desquelles étaient traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante ; / 2° Avoir exercé, pendant

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007970817

Admin. suprême

7 juillet 1997

7 juillet 1997

requête, enregistrée le 18 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Jeanine X..., demeurant ..., agissant en exécution d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465318.20230428

Admin. suprême

28 avril 2023

28 avril 2023

le cadre de protocoles écrits, les visites et examens relevant du suivi individuel des travailleurs aux collaborateurs médecins et aux internes en médecine du travail. / Le médecin du travail peut également

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021497605

Admin. suprême

16 décembre 2009

16 décembre 2009

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la note de service n° 2008-148 du 29 octobre 2008 du ministre de l'éducation nationale relative aux règles et procédures du mouvement national à gestion déconcentrée

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008243671

Admin. suprême

13 novembre 2006

13 novembre 2006

suspension : 1°) du décret n° 2006-1105 du 1er septembre 2006 portant création du comité technique paritaire spécial compétent pour les services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:447003.20220622

Admin. suprême

22 juin 2022

22 juin 2022

Tout travailleur a droit à des conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité et sa dignité. 2.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027288048

Admin. suprême

8 avril 2013

8 avril 2013

travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007845258

Admin. suprême

14 avril 1995

14 avril 1995

autonome de retraite des médecins français demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 93-763 du 29 mars 1993 portant modification de diverses dispositions du code de la sécurité

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:464460.20221109

Admin. suprême

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, au sens de l'article L. 5213-1 du code du travail, est prise en compte pour l'appréciation des

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007836197

Admin. suprême

18 février 1994

18 février 1994

non salariés des professions non agricoles, assise sur les mêmes bases que ci-dessus ; les règles relatives au taux de cette cotisation et les modalités de sa répartition entre les régimes susmentionnés

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032865673

Admin. suprême

8 juillet 2016

8 juillet 2016

générales posées par l'article L. 4153-8 du code du travail posant une interdiction " d'employer des travailleurs de moins de dix-huit ans à certaines catégories de travaux les exposant à des risques

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007958067

Admin. suprême

24 mars 1997

24 mars 1997

. ; 2°) de rejeter la demande de Mme X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'arrêté du 21 août 1988 portant agrément de la convention du 6

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020936146

Admin. suprême

31 juillet 2009

31 juillet 2009

masculins et travailleurs féminins pour un même travail.

Source officielle

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