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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:430459.20211208
8 décembre 2021
particulier, distinct de celui résultant de l'absence de paiement des heures supplémentaires qu'il a accomplies, ce paiement constituant ainsi une réparation intégrale ; - a omis de statuer sur ses conclusions
ECLI:FR:CECHS:2021:430460.20211208
ECLI:FR:CECHS:2021:430461.20211208
ECLI:FR:CECHS:2021:430463.20211208
ECLI:FR:CECHS:2021:430467.20211208
ECLI:FR:CECHS:2021:430469.20211208
ECLI:FR:CECHS:2021:430471.20211208
ECLI:FR:CECHS:2021:430472.20211208
ECLI:FR:CECHS:2021:430428.20211208
ECLI:FR:CECHS:2021:430429.20211208
ECLI:FR:CECHS:2021:430432.20211208
ECLI:FR:CECHS:2021:430433.20211208
ECLI:FR:CECHS:2021:430436.20211208
ECLI:FR:CECHS:2021:430440.20211208
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023886677
30 mars 2011
A la somme de 492,38 euros assortie des intérêts au taux légal et des intérêts des intérêts, en réparation du préjudice résultant pour lui de l'application, pendant la période du 1er janvier au 31 décembre
SECTION
CETAT:CETATEXT000008146205
15 décembre 2000
intégrale de ce chef de préjudice ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497424.20250721
21 juillet 2025
C A et autres tendant à ce que l'Oniam soit condamné à réparer les préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de la vaccination de M. C A. M.
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000031603886
10 décembre 2015
de l'établissement et, enfin, réduit de 20 % l'indemnité destinée à réparer la perte de rente accident du travail.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007668366
28 mai 1982
DU PREJUDICE SUBI PAR LE NAVIRE "X..."
CETAT:CETATEXT000024911070
24 novembre 2011
du préjudice résultant pour Mme A de sa décision la licenciant pour insuffisance professionnelle et, en second lieu, du jugement du même tribunal administratif du 25 janvier 2008 le condamnant à verser
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