individuel ; qu'il ressort des pièces du dossier que cette nouvelle disposition a été introduite dans le règlement du plan d'occupation des sols, non dans un but d'intérêt général, mais à seule fin de régulariser

PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Point de départ du délai d'appel - Notification du jugement de première instance propre à faire courir le délai - Existence - Notification par télécopie non régularisée

54-08-02-02-01-015 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - INEXACTITUDE MATERIELLE DES FAITS -Commission de recours des réfugiés ayant énoncé à tort

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE

NATURE POUR DEUX PERIODES SUCCESSIVES, IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; EN CE QUI CONCERNE L'IMPOSITION DU CHIFFRE D'AFFAIRES DES ANNEES 1968 ET 1969 : SUR LA REGULARITE

; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 JANVIER 1978 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE

présenté tardivement, il n'est pas recevable ; Sur les conclusions dirigées contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 3 décembre 1992 : En ce qui concerne les moyens relatifs à la régularité

54-08-02-02-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE | 55-04-02-04-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le tribunal administratif de Besançon a été saisi de trois demandes distinctes, l'une émanant de M.

- LIQUIDATION DE LA PENSION | 48-03-05 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DIVERSES | 54-08-02-02-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE

54-08-02-02-005-03-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE EXTERNE - FORME - MOTIVATION | 66-032-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI

président de la commission d'enquête, lors des réunions publiques de cette commission pour apporter des informations techniques en réponse aux questions posées par le public, est sans incidence sur la régularité

54-08-02-02-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS | 55-04-02-02-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE

54-08-02-02-005-03-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE EXTERNE - FORME - MOTIVATION | 66-032-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI

INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER (VOIR OUTRE-MER) | 54-08-02-02-005-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE

GÉNÉRALITÉS - EXPÉDITION DES ACTES DE LA PROCÉDURE D'IMPOSITION EN CAS DE DÉSIGNATION D'UN MANDATAIRE PAR LE CONTRIBUABLE - A) DESTINATAIRE - MANDATAIRE - B) EXPÉDITION DES ACTES AU CONTRIBUABLE LUI-MÊME - RÉGULARITÉ

du vice qui l'avait antérieurement entachée ; Considérant enfin qu'eu égard au caractère nécessairement rétroactif des décisions à prendre à la suite d'une annulation contentieuse qui impose de régulariser

21 mars 1991, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette ordonnance soit devenue définitive et qu'ainsi l'arrêté portant déclaration d'utilité publique ait reçu entière exécution ; Sur la régularité