des pharmaciens de Franche-Comté, a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie pendant dix mois ; 2°) de renvoyer l'affaire devant le Conseil national de l'Ordre des

Philippe X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 11 juillet 1984, rejetant sa requête relative au dégrèvement d'imposition supplémentaire

C à lui verser, d'une part, la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés pour sa défense et, d'autre part, la somme de 2 000 euros pour procédure abusive et dilatoire, ainsi que de l'admettre à titre

Requête de la société civile professionnelle d'architecture Henri-Labourdette et autres tendant à : 1° l'annulation du jugement du 2 février 1982 du tribunal administratif de Paris, statuant sur le renvoi

Il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.

l'arrêté du 2 décembre 2022 du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin portant obligation de quitter le territoire et d'enjoindre au préfet, d'une part, de

C..., associés à parts égales de la SCI Sacaj et associés par ailleurs à parts inégales de la société Sacajisme, ont été imposés, au titre de l'année 2008, sur le fondement du c de l'article 111 du code

rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 6 mars 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision fixant le pays de renvoi ; 2°) d'annuler ces

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 juillet 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

public Paris La Défense.

son nom une action en justice, le représentant qui engage une action devant une juridiction administrative doit produire cette habilitation, au besoin après y avoir été invité par le juge ; que, toutefois

A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse

président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 mai 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande

sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 novembre 2003 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de renvoi ;

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 janvier 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-

, la mesure d'éloignement du territoire français est justifiée et régulière et, d'autre part, l'illégalité ou la suspension de la décision fixant le pays de renvoi ne justifie pas la suspension de la décision

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble

Il ressort des énonciations de son arrêt que, pour juger irrecevable la demande introduite par la société Soludec devant le tribunal administratif de Strasbourg, la cour administrative d'appel de Nancy