Vu 1°), sous le n° 222087, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 juin et 16 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL

DU TRAVAIL (C.G.T.) et le SYNDICAT NATIONAL C.G.T.

Vu 1/, sous le n° 312707, la requête, enregistrée le 30 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES GAIES (SNEG), dont le siège est

Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CONTROLE ET SECURITE, dont le siège est ..., représentée par ses représentants légaux

Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Le comité central d'entreprise de la société H.J. Heinz France, le syndicat CGT Benedicta SA et MM.

justifie le licenciement, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ; Considérant, en

DES INDEPENDANTS ET CHRETIENS DE LA BANQUE DE FRANCE, dont le siège est à ..., représenté par M.

95 781, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 mars 1988 et 28 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION "LES BRUYERES", représentée

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 octobre 1989 et 14 février 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite ; - l'obligation faite aux entreprises représentées par le syndicat requérant de modifier définitivement leur politique commerciale leur cause

d'un comité d'entreprise commun est obligatoire" ; qu'aux termes de l'article L. 435-1 du même code applicable également aux unités économiques et sociales : "Dans les entreprises comportant des établissements

Conseil d'Etat, l'Union régionale interprofessionnelle CFDT Alsace, l'Union départementale CGT du Haut-Rhin, l'Union départementale CGT du Bas-Rhin et l'Union régionale Alsace de l'Union nationale des syndicats

X..., maître contractuel investi des mandats de délégué syndical, délégué du personnel et membre du comité d'entreprise, exerce ces mandats pendant ses heures normales de service ; que, dans ces conditions

Guillaume, Auditeur, - les observations de Me Odent, avocat de la SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISES DE L'EST et de Me Rouvière, avocat du syndicat intercommunal de la région de Seltz, - les conclusions

d'entreprise ou du comité d'établissement" ; Considérant, d'une part, que si le syndicat requérant critique les dispositions de l'article 4 du règlement en tant qu'elles prévoient que chaque comité d'établissement

Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT SUD DE LA RATP, dont le siège est 3, rue Rampon à Paris (75011), représentée par

DE GAZ DE FRANCE, ET D'AUTRE PART REJETE SES CONCLUSIONS EN GARANTIE DIRIGEES CONTRE L'ENTREPRISE PIANI, ET 2 SUBSIDIAIREMENT CONDAMNE L'ENTREPRISE PIANI A LE GARANTIR DE TOUTE PROVISION QU'IL DEVRAIT

en justice cette association ou ce syndicat ; Considérant qu'aux termes de l'article 10 des statuts de la fédération requérante : "Le président fédéral assure la représentation juridique de la FNIH" ;

tenu d'une part de la représentativité des diverses organisations syndicales et professionnelles, d'autre part de l'exigence d'une juste représentation à l'antenne des différents secteurs d'activités

tenu d'une part de la représentativité des diverses organisations syndicales et professionnelles, d'autre part de l'exigence d'une juste représentation à l'antenne des différents secteurs d'activités