Daniel B, demeurant ..., tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 3 juillet 2007 du ministre de la défense qui a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire de retraite fondée sur

, la société requérante fait valoir que par un jugement devenu définitif du 19 avril 2000 le tribunal administratif de Lille a annulé une délibération du 18 novembre 1997 du syndicat mixte pour la révision

A, ancien magistrat de l'ordre judiciaire, demande la révision de la pension de retraite qui lui a été concédée par un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 27 mars 2006,

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la SA d'HLM Antin Résidences est propriétaire d'un immeuble situé 17, rue de l'Espérance, à Montigny-lès-Cormeilles (Val-d'Oise

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la mutuelle Harmonie Mutuelle est propriétaire d'un immeuble situé 6, boulevard Beaumont à Rennes (Ille-et-Vilaine).

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SA Ucabail Immobilier a été assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2005 à 2008 à raison

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SA Ucabail Immobilier a été assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2006 à 2008 à raison

de la notation (...) " ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

le jugement du 8 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, sur déféré du préfet de la Savoie, la délibération du 11 février 1994 par laquelle son comité a approuvé la révision

du 6 juillet 1984 par laquelle le conseil municipal de Saint-Jean-Bonnefonds a approuvé le plan d'occupation des sols révisé de la commune en tant qu'il classait le terrain de Mlle X... en zone NA réservée

des cas où une révision s'impose en application de l'article L. 153-31 " ; que le champ d'application de la procédure de révision, tel qu'il est défini par ce dernier article, ne peut cependant être regardé

l'article L. 24 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, alors en vigueur : " Les pensions militaires prévues par le présent code sont liquidées et concédées, sous réserve

l'article L. 24 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, alors en vigueur : " Les pensions militaires prévues par le présent code sont liquidées et concédées, sous réserve

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 21 novembre 2019, le maire de Paisy-Cosdon a accordé à M.

; qu'ainsi, alors même qu'il mentionne seulement la " révision des pensions ", le paragraphe VI de l'article 211 précité doit être regardé comme s'appliquant aussi aux demandes de pension de réversion

; qu'ainsi, alors même qu'il mentionne seulement la " révision des pensions ", le paragraphe VI de l'article 211 précité doit être regardé comme s'appliquant aussi aux demandes de pension de réversion

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 20 juin 1995 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 19 avril 1995 par lequel sa solde de réserve

VICTOR , CHEF DE BATAILLON DE RESERVE, DEMEURANT ...

égale à 50 % de la pension obtenue par le fonctionnaire ou qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès (...) " ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 55 du même code: " Sous réserve du b de l'article

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une délibération du 16 janvier 2006, le conseil municipal de Mandelieu-la-Napoule a approuvé la révision de son plan local