1er de la loi du 11 juillet 1979 ; que les dispositions du code de l'action sociale et des familles n'ayant pas organisé de procédure contradictoire spécifique, l'article 24 de la loi du 12 avril 2000

à la procédure d'appel d'offres prévue à l'article 8 de la loi du 10 février 2000 susvisée, le ministre chargé de l'énergie définit les conditions de l'appel d'offres qui portent sur : (....) / 9° Les

Considérant que l'article 1er du décret attaqué énumère les données mentionnées au II de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 que les personnes sont tenues de conserver en vertu de ces dispositions, pour

la séparation des Eglises et de l'Etat ; Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Emilie Bokdam-Tognetti

de commerce par la loi du 23 novembre 2018 sont incompatibles avec les objectifs fixés au point 6) de l'article 14 de la directive 2006/123/CE en tant qu'elles prévoient que les commissions départementales

D'une part, aux termes de l'article 1er du règlement (CE) n° 764/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 établissant les procédures relatives à l'application de certaines règles techniques

de Paris en date du 1er juillet 2008 pour avoir participé à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme, faits prévus par l'article 421-2-1 du code pénal ; Sur la régularité

du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public et n'avait, dès lors, pas à être motivée ; Considérant que le

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 91-790 du 14 août 1991 ; - le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 ; - le décret

Considérant que, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif, le I de l'article L. 2331-1 du code

1985 relatif au statut et au fonctionnement de l'union des groupements d'achats publics (UGAP) ; Considérant qu'aux termes de l'article 9 du code des marchés publics : L'Union des groupements d'achats

prévues à son article 26 et, notamment, si elle est justifiée par des considérations de santé publique et proportionnée à l'objectif poursuivi.

risques d'atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000, réalisées à l'échelle de chaque site, lors de l'élaboration ou de la révision des documents d'objectifs mentionnés à l'article L

des droits de l'homme et du citoyen de 1789, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 9 du code civil.

Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces des dossiers que le rapport sur le projet de " loi du pays ", examiné lors de la séance du 13 juillet 2013 a été déposé le 1er juillet 2013 et distribué

Enfin, aux termes de l'article 32 de cette loi : " I.

En troisième lieu, aux termes de l'article 31-1 du décret du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance du 22 décembre 1958, lorsqu'elle statue en application notamment de l'article 25-2 de

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 ; Vu le code

Aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 en vigueur à la date des arrêtés contestés, dont les dispositions sont reprises à l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative à verser à son conseil.