SEINE-SAINT-DENIS , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 5 JANVIER 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNE AVEC L'ARCHITECTE ET L'ENTREPRISE MARGERIDON

exacte évaluation des prestations fournies ; Sur les plans d'état des lieux : Considérant qu'il résulte de l'instruction que lesdits plans, relatifs aux ouvrages existants, ont été dressés par les architectes

X..., architecte, a également demandé l'homologation du rapport en ce qui concerne les désordres en chéneaux ; que, par suite, le tribunal admnistratif de Bordeaux pouvait, sans méconnaître le caractère

DE L'ORDRE DES ARCHITECTES APPELE A STATUER SUR UNE DEMANDE D'INSCRIPTION COMME AGREE EN ARCHITECTURE DE VERIFIER L'IMPORTANCE ET LA QUALITE DES REFERENCES PROFESSIONNELLES DU CANDIDAT ET DE PORTER AINSI

A, architecte, à lui régler qu'une somme de 28 113 euros en principal, au titre de la garantie décennale des constructeurs et des travaux nécessaires pour remédier aux problèmes de ventilation des classes

Alain X... architecte et signé par le maire de Périgny ; Considérant qu'il résulte des moyens et conclusions développés dans le mémoire introductif d'instance déposé le 14 février 1985 au tribunal administratif

Y..., architecte, à payer à la ville de Caen la somme de 649 858 F avec intérêts de droit à compter du 21 décembre 1981 et capitalisation desdits intérêts, en réparation des désordres affectant la patinoire

, EN SA QUALITE DE CHEF DE SERVICE ET EN RAISON DES RESPONSABILITES ADMINISTRATIVES QUI LUI SONT CONFIEES ; QUE, PAR SUITE, MEME DANS LE CAS OU IL SERAIT TITULAIRE D'UN DIPLOME D'ARCHITECTE, SA PRESENCE

Dès leur inscription au tableau régional, les agréés en architecture jouissent des mêmes droits et sont soumis aux mêmes obligations que les architectes" ; que si ces dispositions confèrent aux agréés

Y..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité : Considérant qu'eu égard à leur importance et à leur gravité les désordres qui sont apparus en 1980 sous

F EN REPARATION DES DEFECTUOSITES CONSTATEES DANS L'INSTALLATION ELECTRIQUE DE LA CITE SCOLAIRE A LA CONSTRUCTION DE LAQUELLE CES SOCIETES ONT PARTICIPE RESPECTIVEMENT COMME ENTREPRENEUR ET COMME ARCHITECTE

Y..., architecte, soient déclarés responsables des malfaçons affectant le gymnase de Servenoble, 2°) déclare ladite société et M.

Y..., architecte et la société anonyme France-Lanord et Bichaton soient conjointement et solidairement condamnés à lui verser une indemnité de 626 556,70 F en réparation des préjudices résultant des désordres

générale de l'assistance publique à Paris ayant conclu à ce que l'architecte et l'entreprise soient chacun condamnés en proportion de leurs responsabilités, il sera fait une exacte appréciation de la

DISPOSE : "TOUTE PERSONNE PHYSIQUE QUI, SANS PORTER LE TITRE D'ARCHITECTE, EXERCAIT A TITRE EXCLUSIF OU PRINCIPAL ET SOUS SA RESPONSABILITE PERSONNELLE AVANT LA PUBLICATION DE LA PRESENTE LOI UNE ACTIVITE

Il procède à l'inscription des architectes après avoir vérifié qu'ils remplissent les conditions requises par la présente loi et ses textes d'application.

Dès leur inscription au tableau régional, les agréés en architecture jouissent des mêmes droits et sont soumis aux mêmes obligations que les architectes" ; que si ces dispositions confèrent aux agréés

X... architecte décédé dans le coût de la réparation des malfaçons constatées dans les faux plafonds ; 2° détermine la part de responsabilité dans les dommages pour infiltrations d'eau, de M.

, saisi d'une demande d'inscription au tableau régional en qualité d'agréé en architecture ; que, par suite, M.

Z..., ARCHITECTE, DEMEURANT ...