CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

6 304 résultats pour « responsabilité personnelle »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:471797.20231229

Admin. suprême

29 décembre 2023

29 décembre 2023

du 27 février au 7 juillet 2017 et formé des conclusions tendant à être placée en congé pour invalidité temporaire imputable au service au titre de la même période puis en congé annuel du 8 juillet au

Source officielle
CE

Assemblée

ECLI:FR:CEASS:2023:454836.20231011

Admin. suprême

11 octobre 2023

11 octobre 2023

justice au vu des cas individuels présentés par le demandeur. / Cette action peut être exercée en vue soit de la cessation du manquement mentionné au premier alinéa, soit de l'engagement de la responsabilité

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008254980

Admin. suprême

1 février 2006

1 février 2006

mentionnées par cette ordonnance transfère à la personne qui en est chargée la responsabilité d'organiser, diriger et contrôler la vie du mineur ; qu'en raison des pouvoirs dont elle se trouve ainsi

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021996071

Admin. suprême

17 mars 2010

17 mars 2010

rembourser la somme qu'elle a dû régler du fait de la condamnation in solidum des mineurs placés sous la garde de l'association ITEF l'Essor et, à titre subsidiaire, de prononcer un partage de responsabilité

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038438712

Admin. suprême

24 avril 2019

24 avril 2019

Une demande d'un détenu tendant seulement au versement de sommes correspondant à la rémunération légalement due au titre du travail qu'il a effectué, sans que soit mise en cause la responsabilité de la

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024250544

Admin. suprême

24 juin 2011

24 juin 2011

l'absence de clapet anti-retour au point de raccordement du branchement particulier de M. et Mme A avec le réseau général d'égout et en déduisant que les requérants ne pouvaient dès lors rechercher la responsabilité

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008015487

Admin. suprême

26 février 2001

26 février 2001

intervenue à la demande d'un tiers, la ou les personnes condamnées qui entendraient mettre en cause la responsabilité de l'une ou l'autre de celles ayant concouru à la réalisation de l'ouvrage public

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007656966

Admin. suprême

5 novembre 1976

5 novembre 1976

L'ACCIDENT SURVENU LE 29 OCTOBRE 1968 SUR LA BASE AERIENNE DE TOURS INDRE ET LOIRE DU FAIT DE LA COLLISION ENTRE UN AVION APPARTENANT A LA SOCIETE DES LABORATOIRES BERTHIER-DEROL ET LA VOITURE PERSONNELLE

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023248164

Admin. suprême

17 décembre 2010

17 décembre 2010

privées mentionnées au 3° de son article 10 ou au 2° de son article 16, transfère à celle-ci, la responsabilité d'organiser, diriger et contrôler la vie du mineur ; que, par suite, ainsi qu'il a été dit

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:470448.20240620

Admin. suprême

20 juin 2024

20 juin 2024

défectueux du service public de la justice, un délai excessif dans l'exécution d'une décision juridictionnelle engage, en principe, la responsabilité de la personne à qui incombait cette exécution.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:470454.20240620

Admin. suprême

20 juin 2024

20 juin 2024

défectueux du service public de la justice, un délai excessif dans l'exécution d'une décision juridictionnelle engage, en principe, la responsabilité de la personne à qui incombait cette exécution.

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:491624.20250715

Admin. suprême

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Cette décision n'est pas de nature à engager sa responsabilité pour faute. 4.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021263055

Admin. suprême

13 novembre 2009

13 novembre 2009

mentionnées par cette ordonnance, transfère à la personne qui en est chargée la responsabilité d'organiser, diriger et contrôler la vie du mineur ; qu'en raison des pouvoirs dont elle se trouve ainsi

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:462919.20221027

Admin. suprême

27 octobre 2022

27 octobre 2022

enquêtes menées par le bureau enquêtes accidents pour la sécurité de l'aéronautique d'Etat ont pour seul objet l'amélioration des conditions de sécurité des vols et n'ont pas vocation à déterminer les responsabilités

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:468098.20230601

Admin. suprême

1 juin 2023

1 juin 2023

En troisième lieu, lorsqu'une personne publique est victime, à l'occasion de la passation d'un marché public, de pratiques anticoncurrentielles, il lui est loisible de mettre en cause la responsabilité

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024669939

Admin. suprême

10 octobre 2011

10 octobre 2011

avait prescrites dans le cadre de sa mission de lutte contre les épizooties ; qu'eu égard à l'objet du contrat administratif passé à cet effet entre l'Etat et la société, contrat qui, associant une personne

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007661056

Admin. suprême

22 juillet 1977

22 juillet 1977

DANS LES BATIMENTS B, C, A, D, S ET U DE LA CITE DES SABLES, DONT LE GROS OEUVRE A ETE REALISE POUR SON COMPTE PAR LA SOCIETE COOPERATIVE OUVRIERE DE PRODUCTION "LA FRATERNELLE", RECHERCHER LA RESPONSABILITE

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030853949

Admin. suprême

6 juillet 2015

6 juillet 2015

Considérant que la responsabilité de l'Etat en cas de dommage aux biens des personnes détenues peut être engagée lorsque ce dommage est imputable, d'une part, à un défaut d'entretien normal de l'établissement

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008097847

Admin. suprême

13 février 2002

13 février 2002

le moyen tiré de ce que le contrat en cause n'aurait pas été caduc est sans influence sur la légalité de la décision de licenciement et ne peut être utilement invoqué à l'appui d'une action en responsabilité

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018744553

Admin. suprême

13 juillet 2007

13 juillet 2007

Daniel A tendant à l'annulation d'un titre de perception émis par l'Etat à son encontre pour obtenir le remboursement des sommes versées par l'Etat aux victimes d'une faute personnelle de l'intéressé,

Source officielle

Page 23 sur 316

← PrécédentSuivant →

Annonces BODACC14 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

ENTREPRISE UNI-PERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE ALAIN GRAVE

SIREN 351111992GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENÇON

15/10/2020

Voir →

Dépôts des comptes

ENTREPRISE UNI-PERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE ALAIN GRAVE

SIREN 351111992GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENÇON

06/11/2019

Voir →

Dépôts des comptes

ENTREPRISE UNI-PERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE ALAIN GRAVE

SIREN 351111992GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENÇON

31/10/2018

Voir →

Dépôts des comptes

ENTREPRISE UNI-PERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE ALAIN GRAVE

SIREN 351111992GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENÇON

11/11/2017

Voir →

Dépôts des comptes

ENTREPRISE UNI-PERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE ALAIN GRAVE

SIREN 351111992GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENÇON

17/11/2016

Voir →