que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon s'est fondé sur ce motif pour annuler sa décision du 19 octobre 1994 ; Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi

10 janvier 2006, la Cour de justice, après avoir jugé que l'inscription des deux variétés litigieuses sur le catalogue commun, sous le nom d'échalote, était contraire au droit communautaire, s'est saisie

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable au litige : " (...) la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre

immédiate au profit du saisissant de la créance saisie disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires.

L'agent sous la responsabilité duquel est conduite la perquisition rédige un procès-verbal de saisie qui en indique les motifs et dresse l'inventaire des matériels saisis.

EXECUTOIRE EMIS PAR LE MAIRE D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1975, ET DU COMMANDEMENT QUI LUI A ETE SIGNIFIE LE 25 AOUT 1976 AUX FINS DE PAYER UNE SOMME DE 246.273 F, CORRESPONDANT AUX DROITS DE SAILLIE

l'article L. 69, à l'issue d'un examen contradictoire de l'ensemble de sa situation fiscale personnelle, la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires peut être saisie

. - INTERPRÉTATION DONNÉE PAR LES JUGES DU FOND SAISIS D'UN RECOURS EN INTERPRÉTATION D'UNE DÉCISION JURIDICTIONNELLE [RJ1].

./ Le conseil régional peut être saisi par le Conseil national ou par les conseils départementaux de l'Ordre ou les syndicats de médecins de son ressort, qu'ils agissent de leur propre initiative ou à

Enfin, aux termes de l'article R. 262-90 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsqu'elle est saisie, la commission de recours amiable se prononce dans

L'intéressé peut saisir cette autorité en vue de faire constater que le bénéfice de l'amnistie lui est effectivement acquis.

Le conseil régional peut être saisi par le Conseil national ou par les conseils départementaux de l'Ordre ou les syndicats de médecins de son ressort, qu'ils agissent de leur propre initiative ou à la

A ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

. ; que, dans ces dernières hypothèses, il appartient à la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES de saisir le juge de l'élection dans le délai de six mois fixé par

dispositions que lorsqu'une personne hospitalisée se révèle insolvable, c'est à l'ordonnateur qu'il incombe d'émettre un titre de perception à l'encontre des débiteurs d'aliments ou, le cas échéant, de saisir

.)" ; qu'aux termes de l'article L. 118-3 du code précité: "Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, le juge de l'élection peut déclarer inéligible pendant un an le candidat dont le compte

implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie

Par une décision du 17 avril 2018, la chambre nationale de discipline de l'ordre des vétérinaires, saisie par M. B..., M. F... et la société B...

. - OFFICE DU JUGE DE L'IMPÔT SAISI, PAR LA VOIE DE L'EXCEPTION, DE LA LÉGALITÉ D'UNE DÉLIBÉRATION FIXANT LE TAUX DE LA TAXE - APPRÉCIATION DE LA DISPROPORTION MANIFESTE DU TAUX PAR RAPPORT AU MONTANT

A...a saisi de sa situation le juge des enfants du tribunal de grande instance de Tarbes.