anonyme "LE ZODIAC", dont le siège social est situé ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 19 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ; Considérant qu'un visa d'entrée et de long séjour en France a été demandé pour Kater Elnada

à la décharge de la cotisation sociale mise à sa charge au titre de l'année 1983, d'autre part, à l'octroi d'une somme de 5 000 F à titre de dommages et intérêts, 2°) prononce la décharge demandée et lui

suivante : Par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés le 19 juillet et les 9 et 27 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat des juridictions financières demande

; que, devant le Conseil d'Etat, l'intéressé demande que soient prononcées des mesures pour assurer l'exécution, d'une part, du jugement susanalysé du tribunal administratif de Marseille du 13 décembre

l'unité d'enseignement et de recherches de sciences économiques de l'université de Caen, ensemble les élections du 23 février 1981 et les élections complémentaires à intervenir le cas échéant ; 2°) prononce

la décision du 6 décembre 2011 par laquelle le directeur des affaires sanitaires et sociales de Paris lui a refusé le bénéfice de l'aide médicale d'Etat, a décidé de transmettre le dossier de cette demande

Les deux premiers aliénas de son article 13 prévoient que : " Il est institué un bureau d'aide juridictionnelle chargé de se prononcer sur les demandes d'admission à l'aide juridictionnelle relatives aux

de santé, et est de nature à exercer une influence sur le sens de la décision prise. 6.Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, et il n'est d'ailleurs pas contesté, qu'avant de se prononcer

avait été effectuée dans le respect des dispositions statutaires mais sur la date, exacte, du 23 novembre 1996 ; que l'erreur qu'il a commise est demeurée dès lors sans incidence sur le rejet qu'il a prononcé

Aux termes de l'article L. 331-3 du même code, dans sa rédaction applicable : " L'autorité administrative se prononce sur la demande d'autorisation en se conformant aux orientations définies par le schéma

et vertiges et, d'autre part, sur la demande présentée le 23 septembre 1999 au titre des affections psychiatriques ; Sur les conclusions du pourvoi dirigées contre l'arrêt en tant qu'il s'est prononcé

Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'autorité administrative chargée de se prononcer sur une demande d'autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol mentionnée au dernier alinéa de l'article

Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'autorité administrative chargée de se prononcer sur une demande d'occupation ou d'utilisation du sol mentionnée à l'article L. 146-1 du code de l'urbanisme

quatre ans, ces infractions pour graves que soient certaines, n'établissent pas que son comportement soit irresponsable et systématiquement dangereux et en a déduit que la condition d'urgence pour prononcer

en commun et du décret du 3 décembre 1964 pris pour son application d'une part que c'est d'abord au comité départemental territorialement compétent qu'il appartient de se prononcer sur une demande d'agrément

Il peut assortir sa décision de conditions et de restrictions ; que, pour se prononcer sur les demandes de dérogation, il appartient au conseil médical de l'aéronautique civile d'apprécier, notamment,

Il peut assortir sa décision de conditions et de restrictions ; que, pour se prononcer sur les demandes de dérogation, il appartient au conseil médical de l'aéronautique civile d'apprécier, notamment,

caractère familial en raison de la présence, comme associé, de la fille des ex-époux ; que la condition d'urgence est remplie dès lors que le délai légal de trois mois imparti à l'administration pour se prononcer

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé, à la demande de M.