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1 567 résultats pour « section commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037834574

Admin. suprême

19 décembre 2018

19 décembre 2018

Vu la procédure suivante : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 avril 2014 par laquelle l'inspecteur du travail de la 7ème section de

Source officielle

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CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037834575

Admin. suprême

19 décembre 2018

19 décembre 2018

Vu la procédure suivante : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 avril 2014 par laquelle l'inspecteur du travail de la 7ème section de

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037834576

Admin. suprême

19 décembre 2018

19 décembre 2018

B...C...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 avril 2014 par laquelle l'inspecteur du travail de la 7ème section de l'unité territoriale du Calvados

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008007395

Admin. suprême

9 juin 1999

9 juin 1999

maire en exercice ; la COMMUNE DE LIFFRE demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 4 août 1994 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027542904

Admin. suprême

12 juin 2013

12 juin 2013

° 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 ; Vu le code de l'environnement, modifié notamment par l'ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 ; Vu le code de commerce

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035597347

Admin. suprême

20 septembre 2017

20 septembre 2017

Or, il résulte des stipulations de l'article 4 de la convention fiscale conclue entre la France et la Suisse citées au point 3 ci-dessus qu'une personne morale ne peut être regardée comme résidente de

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038458572

Admin. suprême

9 mai 2019

9 mai 2019

Selon les dispositions de l'article L. 110-1 du code de commerce : " La loi répute actes de commerce : / (...) 7° Toute opération de change, banque, courtage, activité d'émission et de gestion de monnaie

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:489925.20250725

Admin. suprême

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 233-2 du code de commerce, applicable aux sociétés à responsabilité limitée : " Le montant du capital de la société est fixé par les statuts.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:499513.20250731

Admin. suprême

31 juillet 2025

31 juillet 2025

juin 2020, prévu par l'article R. 424-14 du code de l'urbanisme, n'ait, en l'espèce, pas commencé à courir lorsque ces avis ont été notifiés à M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007666341

Admin. suprême

2 octobre 1981

2 octobre 1981

CERTIFICAT D'APTITUDE A L'EDUCATION DES ENFANTS ET ADOLESCENTS DEFICIENTS OU INADAPTES, OPTION "READAPTATION PSYCHO PEDAGOGIQUE" ORGANISEE DANS L'ACADEMIE DE NANCY-METZ EN 1976, SE SOIT PRESENTE, A LA SESSION

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034496423

Admin. suprême

26 avril 2017

26 avril 2017

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de la voirie routière ; - le décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007692794

Admin. suprême

24 octobre 1984

24 octobre 1984

de la convention du 27 mars 1979, modifiant la convention du 31 décembre 1958 créant le régime national interprofessionnel d'allocations spéciales aux travailleurs sans emploi de l'industrie et du commerce

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CE

LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007838864

Admin. suprême

8 octobre 1993

8 octobre 1993

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 juillet 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008000285

Admin. suprême

23 février 2000

23 février 2000

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins en date du 10 juin 1997 qui a réformé la décision du 19 mars 1994 du conseil

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CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008038723

Admin. suprême

14 février 2001

14 février 2001

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 septembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux

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CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007940177

Admin. suprême

14 octobre 1996

14 octobre 1996

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 octobre 1995 par lequel le conseiller délégué par lequel le conseiller délégué par le président

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CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008172073

Admin. suprême

20 octobre 2004

20 octobre 2004

A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008113531

Admin. suprême

7 décembre 2001

7 décembre 2001

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 février 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621846

Admin. suprême

14 octobre 1987

14 octobre 1987

Vu la requête enregistrée le 30 juin 1983 au secrétariat de la section du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000029893491

Admin. suprême

12 décembre 2014

12 décembre 2014

mémoire complémentaire, enregistrés les 17 février et 16 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Euro-Car SPRL, dont le siège est rue du Grand Courant N° 6, Section

Source officielle