Cette exonération n'est pas applicable aux immeubles qui appartiennent à des établissements publics autres que les établissements scientifiques, d'enseignement et d'assistance, ni aux organismes de l'Etat

Ben SMITH, journaliste, qui n'avait pas la qualité de fonctionnaire, et l'O.R.T.F., établissement public à caractère industriel et commercial, était un contrat de droit privé ; que les actions relatives

et dans tous les établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel ou commercial, il est institué un ou plusieurs comités techniques paritaires ; qu'aux termes de l'article 12

Vincent Daumas, rapporteur public ; 1.

le décret du 30 septembre 1953 ; /Vu le code général des impôts ; CONSIDERANT QUE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS EST, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 21 MARS 1948, UN ETABLISSEMENT

Il résulte de ces dispositions que les documents produits par une personne privée qui n'est pas investie d'une mission de service public acquièrent le caractère de documents administratifs, pour l'application

de la délégation générale pour l'armement qui n'ont pas un caractère industriel ou commercial ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

; qu'en l'état de la législation, il appartient au gouvernement, responsable du bon fonctionnement des services publics, de fixer lui-même, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et

électroniques accessibles au public, autres que les services de transmission utilisés pour la fourniture de services de machine à machine, communiquent les informations visées aux articles 5 et 6 de la

fonctionnaire titulaire (...) / 3° Les services accomplis dans les établissements industriels de l'Etat en qualité d'affilié au régime de retraite de la loi du 21 mars 1928, modifiée par la loi n° 49-

Christian X a déduit de ses revenus imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux au titre de l'année 1992, d'une part le prix de revient des parts de copropriété du navire Le Lalysos

Jacques X a déduit de ses revenus imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux au titre de l'année 1992, d'une part le prix de revient des parts de copropriété du navire Le Lalysos

Marc X a déduit de ses revenus imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux au titre de l'année 1992, d'une part le prix de revient des parts de copropriété du navire Le Lalysos

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Séverine Larere, maître des requêtes, - les conclusions de M. Yohann Bénard, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Jean-Marie Deligne, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions

dans le cadre d'un marché public conclu le 5 juillet 2010 avec le Syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne.

d'auxiliaire, de temporaire, d'aide ou de contractuel (...) accomplis dans les administrations centrales de l'Etat, les services extérieurs en dépendant et les établissements publics de l'Etat ne présentant

dont l'administration fiscale établit qu'ils ne lui ont pas été effectivement fournis, il y a lieu, dans tous les cas, de rechercher s'il est établi qu'il savait ou aurait dû savoir que cette opération

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 1654 du même code : " Les établissements publics, les exploitations industrielles ou commerciales de l'Etat ou des collectivités locales () doivent

locales, des établissements publics ou des organismes, fussent-ils privés, chargés de la gestion du service public" ; et qu'aux termes de l'article 6 bis ajouté par la loi du 11 juillet 1979 à la loi