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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:450505.20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
Doivent également être regardés comme justifiant d'un préjudice d'anxiété indemnisable, eu égard à la spécificité de leur situation, les marins qui, sans intervenir directement sur des matériaux amiantés
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:450966.20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
Doivent également être regardés comme justifiant d'un préjudice d'anxiété indemnisable, eu égard à la spécificité de leur situation, les marins qui, sans intervenir directement sur des matériaux amiantés
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:461610.20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
° de l'article 2 du décret n° 2021-1681 du 16 décembre 2021, d'autre part le même décret en tant qu'il ne prévoit pas de mécanisme de réparation du préjudice lié au paiement tardif de l'indemnité spécifique
Source officielle10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008258654
25 janvier 2006
25 janvier 2006
administratif d'Amiens a rejeté sa requête tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui payer la somme de 1.798,21 euros, outre les intérêts au taux légal, correspondant au complément d'indemnité spécifique
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008260263
28 décembre 2005
28 décembre 2005
de service allouée aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement ; Vu l'arrêté du 18 février 2000 pris pour l'application du décret n° 200-136 du 18 février 2000 relatif à l'indemnité spécifique
Source officielle10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008257007
25 janvier 2006
25 janvier 2006
administratif d'Amiens a rejeté sa requête tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 1 817,80 euros, outre les intérêts au taux légal, correspondant au complément d'indemnité spécifique
Source officielle10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008257012
25 janvier 2006
25 janvier 2006
administratif d'Amiens a rejeté sa requête tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui payer la somme de 1.729,48 euros, outre les intérêts au taux légal, correspondant au complément d'indemnité spécifique
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008261543
28 décembre 2005
28 décembre 2005
X a été calculée en prenant en compte un coefficient de 16 correspondant à son grade de technicien supérieur principal ; que le montant de l'indemnité spécifique effectivement versée à M.
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008263111
28 décembre 2005
28 décembre 2005
de service allouée aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement ; Vu l'arrêté du 18 février 2000 pris pour l'application du décret n° 200-136 du 18 février 2000 relatif à l'indemnité spécifique
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008222233
20 janvier 2006
20 janvier 2006
assuré par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, et dont il est précisé, depuis cette dernière loi, qu'il s'agit d'une commission de la Haute autorité de santé ; qu'il est spécifié
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007961383
16 novembre 1998
16 novembre 1998
excès de pouvoir la décision du 27 novembre 1997, notifiée le 18 décembre 1997, par laquelle le jury du brevet d'Etat d'éducateur sportif du troisième degré ne l'a pas déclarée admise à la partie spécifique
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000034099144
27 février 2017
27 février 2017
encontre le 15 février 2013 par le directeur de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur pour la récupération de la somme de 10 652,29 euros qui lui avait été versée au titre de l'allocation de solidarité spécifique
Source officielle10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008212454
12 janvier 2005
12 janvier 2005
euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu décret n° 2000-136 du 18 février 2000 relatif à l'indemnité spécifique
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458405.20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Mme B A a, à titre principal, formé opposition devant le tribunal administratif de Toulouse à la contrainte émise le 9 août 2019 par Pôle emploi en recouvrement d'un indu d'allocation de solidarité spécifique
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007969002
20 octobre 1997
20 octobre 1997
René X... aux fins de suppression de la quantité de référence laitière spécifique provisoire qui lui avait été attribuée ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027198463
20 mars 2013
20 mars 2013
sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie précise, au vu notamment des résultats de l'expérimentation et des exigences d'interopérabilité du système, les fonctionnalités et les spécifications
Source officielle3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000031427862
4 novembre 2015
4 novembre 2015
du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant à ce que soit pris l'arrêté interministériel prévu par le décret n° 2013-435 du 27 mai 2013 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021497633
14 décembre 2009
14 décembre 2009
A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 12 juin 2007 du trésorier-payeur général des Yvelines lui refusant le bénéfice de la prime spécifique d'installation instituée par le décret n° 2001
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027098132
22 février 2013
22 février 2013
de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant sa demande tendant à ce que lui soit accordé le bénéfice de l'avantage spécifique
Source officielle10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008141197
30 juillet 2003
30 juillet 2003
demande : 1°) l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'équipement, des transports et du logement a rejeté sa demande du 28 juin 2001 tendant au versement de l'indemnité spécifique
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