X... à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Ces mêmes dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante

Ces mêmes dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante

A présentée devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié, et notamment son article 94 ; Vu le décret n° 98-287 du 9 avril 1998,

La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes (...)./ Les répliques, autres mémoires et pièces

sociale ; / 2. pendant les trois mois suivants, de la moitié de cette différence.

miniers et à la police des mines : "Le préfet, sous l'autorité du ministre chargé des mines, exerce la surveillance administrative et la police des mines sur l'ensemble des travaux et installations situés

Il est mis en possession d'un document provisoire de séjour assorti, le cas échéant, d'une autorisation provisoire de travail.

) ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat : La durée du travail effectif est fixée

part, aux travaux déjà réalisés par cette commune, qui ont permis de réduire l'encombrement de la route qui la traverse grâce à un élargissement de la voie existante rendu notamment possible par la mise

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 62 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code du travail

directeur du centre hospitalier de Béziers de mettre fin à compter du 1er novembre 2003 à ses fonctions d'attaché associé en chirurgie au sein de cet établissement et a ramené à 2 600 euros l'indemnité mise

leurs conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge de la société GDF-Suez le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

D...a sollicité l'autorisation d'installer un échafaudage provisoire sur le domaine public afin d'exécuter des travaux de mise en conformité avec ces prescriptions ; que, par une décision du 2 mars 2007

du centre hospitalier de la Côte Basque la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

A...B...la sanction d'interdiction de participer pendant deux ans aux manifestations sportives organisées ou autorisées par la Fédération française d'équitation et d'interdiction de prendre part aux compétitions

instance, la partie perdante.

D'autre part, ces dispositions réglementaires fixent les conditions dans lesquelles, préalablement à la conclusion du contrat de mise à disposition, l'entreprise de travail temporaire s'assure que le professionnel

sanctions de la Haute autorité de l'audit ne s'est pas prononcée sur des éléments pertinents de nature à atténuer la sanction tels que l'absence de sanction disciplinaire antérieure, sa collaboration pendant

décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés à concurrence de 33 310 F pour l'année 1986, de 87 202 F pour l'année 1987 et 78 954 F pour l'année 1988 ; Vu les autres pièces