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5 284 résultats pour « travaux non effectués par le preneur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000036411806

Admin. suprême

28 décembre 2017

28 décembre 2017

afférentes à des immeubles imposés dans la même commune ou dans d'autres communes relevant du même service des impôts au nom du même bailleur et au titre de la même année ". 3.

Source officielle
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007751114

Admin. suprême

28 juin 1989

28 juin 1989

; qu'en conséquence, aucune indemnité n'est due par le département des Deux-Sèvres au titre des obligations non prévues au contrat ; En ce qui concerne la recherche et le traitement du terrain de fondation

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007661369

Admin. suprême

16 juin 1978

16 juin 1978

effectué par un agent communal dans un emploi ou de recrutement dans un autre emploi, il est opéré une reconstitution de la carrière de l'agent dans son emploi d'origine tenant compte de la durée effective

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007684724

Admin. suprême

23 mai 1979

23 mai 1979

A ETE MODIFIE PAR UN AVENANT PASSE SELON LA MEME PROCEDURE LE 4 DECEMBRE 1968 ET QUI A PRIS EFFET AU 1ER JANVIER 1969 ; QUE PAR CETTE NOUVELLE CONVENTION L'ENTREPRISE S'ENGAGEAIT A EFFECTUER UN ENLEVEMENT

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036086486

Admin. suprême

24 novembre 2017

24 novembre 2017

A la suite des travaux effectués, un nouvel état descriptif de division est intervenu le 24 juin 2005 portant suppression du lot n° 7 et son remplacement par plusieurs nouveaux lots, dont les lots n°s

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008167444

Admin. suprême

3 mai 2004

3 mai 2004

tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune d'Hagetmau à lui verser la somme de 1 690 740 F (257 751, 65 euros) en réparation du préjudice subi du fait des travaux

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023296292

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

Dans ce cas, l'administration précise par écrit au contribuable, ou à un mandataire désigné à cet effet, les travaux à réaliser ainsi que le délai accordé pour les effectuer. / Le contribuable peut également

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037360026

Admin. suprême

21 août 2018

21 août 2018

Aux termes de L. 8211-1 du code du travail : " Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : / 1° Travail dissimulé [...] ".

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008211387

Admin. suprême

3 juin 2005

3 juin 2005

par cet acte spécial et au montant des travaux supplémentaires qu'elle aurait effectués ; que, par une ordonnance du 22 avril 2002, ce juge a condamné l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à verser

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617032

Admin. suprême

22 février 1978

22 février 1978

POSSIBILITE DE DEDUIRE DE SES REVENUS IMPOSABLES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 31 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES DEPENSES CORRESPONDANT AUX TRAVAUX EFFECTUES PAR LUI DANS LA MAISON DONT IL EST PROPRIETAIRE

Source officielle
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007688759

Admin. suprême

12 mars 1986

12 mars 1986

des travaux dans la Cour d'honneur du Palais-Royal et de réaliser le projet de M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007998970

Admin. suprême

2 février 2000

2 février 2000

X... selon laquelle les travaux effectués sur la grange lui appartenant avaient fait disparaître tout danger d'écroulement "n'était assortie d'aucune justification permettant d'infirmer les constatations

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007695383

Admin. suprême

10 octobre 1986

10 octobre 1986

Lorsqu'il n'existe pas de comité d'entreprise dans l'établissement, l'inspecteur du travail est saisi directement...

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007999191

Admin. suprême

28 avril 2000

28 avril 2000

que : "Les mandatements à faire au sous-traitant sont effectués sur la base des pièces justificatives revêtues de l'acceptation du titulaire du marché.

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008163589

Admin. suprême

18 mars 2005

18 mars 2005

dans la fonction publique de l'Etat, la durée du travail effectif est fixée à trente-cinq heures par semaine et le décompte du temps de travail est effectué sur la base d'une durée annuelle de travail

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018778482

Admin. suprême

5 mai 2008

5 mai 2008

A a acquis, en 1992, un immeuble composé de trois corps de bâtiments à rénover, situé à Tréguier (Côtes d'Armor), sur lequel il a effectué des travaux d'un montant de 883 722 F en 1992 et 1 476 982 F en

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041982576

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

déficits antérieurs non encore déduits de la société Iweblogs.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007648958

Admin. suprême

19 février 1975

19 février 1975

DE PE INTURE ; QU'AINSI, EN LEUR DONNANT L'ORDRE D'APPLIQUER UN ENDUIT SUR LES SURFACES A PEINDRE, L'ADMINISTRATION A IMPOSE AUX ENTREPRENEURS UN TRAVAIL NON PREVU AU MARCHE ; QUE, DES LORS, C'EST A BON

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008124134

Admin. suprême

7 février 2003

7 février 2003

des Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne déclarant d'utilité publique les travaux relatifs au prolongement ouest du "Trans Val-de-Marne" par la création d'une rocade en site propre pour autobus entre le

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007728082

Admin. suprême

13 mai 1987

13 mai 1987

, à la suite de l'ordonnance du 16 janvier 1982 relative à la durée du travail et aux congés payés, a adressée aux préfets, aux directeurs régionaux du travail et de l'emploi et aux directeurs départementaux

Source officielle

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