Toutefois, si le prix de vente facturé par l'exploitant du réseau aux abonnés est supérieur au double du prix de vente du service par son éditeur à cet exploitant, ces deux prix étant constatés en moyenne

de l'électricité, d'une part, de la différence de situation entre les entreprises et les consommateurs domestiques et, d'autre part, des différences objectives entre les entreprises elles-mêmes, selon

Vu, 1° sous le n° 356661, la requête, enregistrée le 10 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Addmedica, dont le siège est 101, rue Saint-Lazare à Paris

EFFECTUEES EN 1972 ET 1973 UN TAUX MOYEN PONDERE DE BENEFICE BRUT SUR ACHATS, CALCULE POUR CHAQUE ANNEE A PARTIR DE COMPARAISONS FAITES PAR MATIERE ENTRE LES PRIX DE VENTE ET LES PRIX D'ACHATS RELEVES

D'UNE ESTIMATION DE LA PART DU PRIX DE VENTE GLOBAL QUI REVIENT AU TERRAIN ET DE CELLE QUI REVIENT AU BATIMENT ; QUE CE PARTAGE DOIT ETRE OPERE A L'INITIATIVE DU CONTRIBUABLE, QUI EST TENU DE DECLARER

Par un arrêt n° 13VE02607 du 4 mars 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Fnac Paris contre ce jugement.

conclu entre le Comité économique des produits de santé et le syndicat Les entreprises du médicament ; - le prix de Droxia aux Etats-Unis n'est pas un comparateur pertinent ; - le prix de vente de Siklos

à Saint-Maur-des-Fosses (94100) ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 26 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande

de véhicules automobiles qu'il exploite à Pouzauges (Vendée), procèdent, pour leur majeure partie, d'une reconstitution des recettes de l'entreprise effectuée par le vérificateur après qu'il eût écarté

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI DU BASTAN, dont le siège est 1565, chemin du Jouliou à Roques-sur-Garonne (31120) ; la SCI DU BASTAN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

AI AE ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 26 janvier 2016 par laquelle le préfet du Nord a autorisé la société " Les Vents du Sud Cambrésis " à exploiter un parc de

Claude X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 25 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des impositions

Conseil d'Etat le 2 novembre 2007, présentée par la SCI IMMO-OUSSE, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est Molys Debat à Espoey (64420) ; la SCI IMMO-OUSSE demande au Conseil d'Etat d'annuler

A défaut d'accord à l'issue d'une période de concertation avec les organisations professionnelles qui y ont participé, il a, par une décision du 30 juillet 2021 dont les requérants demandent l'annulation

LE JUGEMENT DU 4 FEVRIER 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A M.

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QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES BENEFICES IMPOSES ONT ETE RECONSTITUES PAR L'ADMINISTRATION, A PARTIR DES ACHATS A LA PRODUCTION COMPTABILISES PAR LE SIEUR X..., D'UNE PART, ET DES LIVRAISONS FAITES

Y et la SARL Yves MAZELIERY et Fils demandent au juge administratif d'annuler la décision du 4 mars 2004 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société Lidl l'autorisation

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