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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000021136771
20 juin 2008
exhaustifs ; que les documents produits à l'appui des demandes de visa sont authentiques, au contraire de ce qu'a estimé la commission des recours, dont la décision est ainsi entachée d'inexactitude matérielle
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042729500
22 décembre 2020
de santé nécessaires pour la lutte contre l'épidémie en quantité et en qualité au personnel de santé dans les plus brefs délais ; - instauration d'un couvre-feu sur l'ensemble du territoire à compter
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037461550
3 octobre 2018
Les dispositions du titre IX du livre V du code de l'environnement précisent, pour la sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base, la portée de ce principe. 10.
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:476298.20241118
18 novembre 2024
décision du 15 mars 2019 rejetant son recours gracieux contre cette décision, et, d'autre part, l'arrêté du 6 décembre 2018 par lequel le maire d'Aix-les-Bains a délivré à la société civile de construction vente
10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030200529
7 janvier 2015
décision du 28 septembre 2011 de la commission départementale d'équipement commercial de la Savoie autorisant la SARL Aime Distribution à procéder à la création d'un ensemble commercial d'une surface de vente
5 SS
CETAT:CETATEXT000007772087
28 novembre 1990
l'inclusion de la parcelle d'apport E 213 dans le lot ZC 14 n'a pas eu pour effet d'aggraver les conditions d'exploitation, un accès direct étant conservé, pour l'arrosage, à l'étang qui bordait initialement
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006447
6 juin 2007
Pour la généralité des entreprises, la production de l'exercice est égale à la différence entre : / D'une part, les ventes, les travaux, les prestations de services ou les recettes, les produits accessoires
CETAT:CETATEXT000018007262
27 septembre 2007
code de justice administrative ; elle soutient que l'urgence est caractérisée, en raison de l'atteinte grave et immédiate que les refus de visa portent à ses intérêts, en interdisant à sa famille de venir
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:493247.20250625
25 juin 2025
P T ont demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 juin 2022 par lequel la maire de La Possession a accordé à la société civile de construction vente
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026687469
26 novembre 2012
était le gérant et le principal associé, un fonds de commerce, ayant pour activité principale l'embouteillage de vins et pour activités accessoires des activités de travaux agricoles, viticoles et de ventes
CETAT:CETATEXT000038166164
25 février 2019
Le demandeur en concurrence dispose ensuite d'un délai de trois mois pour déposer son dossier. / Les demandes concurrentes sont présentées et instruites comme la demande initiale.
ECLI:FR:CECHR:2024:461978.20240205
5 février 2024
société EDF Production Electrique Insulaire justifie d'un intérêt suffisant au maintien des dispositions de la programmation pluriannuelle de l'énergie de la Guyane pour intervenir dans la présente instance
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041808377
2 avril 2020
l'échelle industrielle sur le territoire national des usines de productions nécessaires, en premier lieu, pour fournir aux médecins et professionnels de santé des masques FFP2 et FFP3 ainsi que tout autre matériel
ECLI:FR:CEORD:2023:476151.20230725
25 juillet 2023
part, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 26 juin 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a autorisé la captation, l'enregistrement, et la transmission d'images au moyen de caméras installées
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038351116
8 avril 2019
Si, du fait d'une inexactitude matérielle, le règlement de la consultation mentionne, au nombre des éléments de l'un des sous-critères d'appréciation du critère financier, relatif aux garanties financières
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007779907
14 décembre 1990
subsidiaire : - d'annuler l'article 2 du jugement fixant le montant des indemnités ; - de rejeter la demande de la société Pons et de réduire les indemnités allouées aux autres demandeurs de leur instance
6 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007691623
3 octobre 1986
de l'article R. 77 du code des tribunaux administratifs ; Considérant que, par convention du 23 février 1971, le syndicat intercommunal de réalisations de la région grenobloise, aux droits duquel est venu
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039181317
25 septembre 2019
Aux termes de l'article 7 du même décret : " Les recettes réalisées avant la date d'achèvement d'une opération (...) résultant directement de ventes, de locations, de services, de droits d'inscription
ECLI:FR:CEORD:2023:469993.20230113
13 janvier 2023
compétitivité-prix et l'empêchera de capter de nouveaux clients ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; - la décision contestée est entachée d'une inexactitude matérielle
ECLI:FR:CECHR:2024:471340.20241118
En application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, il peut être fait obligation à toute personne qui élabore, fabrique, manipule, traite, vend ou importe des produits générateurs de déchets
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