de la réunion de son conseil d'administration du 25 octobre 1988, y compris le compte-rendu des débats, les délibérations adoptées et les annexes, l'Office invoque les dispositions de l'article 6 de la

Des procès-verbaux d'interrogatoire ou d'audition doivent être également établis, s'il y a lieu, et signés par les personnes interrogées" ; Considérant que, devant la section disciplinaire du Conseil national

X... au greffe du tribunal administratif, les dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière de transcription, de publication et de transmission à la préfecture des délibérations du

. ; Vu la demande, enregistrée le 6 septembre 1994 au greffe du tribunal administratif de Nancy, présentée par Mme Sylvie X..., demeurant ..., et tendant : 1°) à l'annulation de la délibération du jury

sa demande d'autorisation à concourir et ont fait connaître par écrit au président de la formation les 21 et 26 juin 1998 leur avis sur le bien-fondé de cette demande, ni le document intitulé procès-verbal

de distribution et d'exploitation commerciale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 modifiée portant statut du territoire de la Polynésie française ; Vu la délibération

cause est convoquée, toute personne dont il estime l'audition utile, faculté dont il a usé lors de la séance du 10 mars 2005, aucune disposition de cet article ne prescrit que soit dressé un procès-verbal

motivée dont le procès-verbal est annexé au dossier transmis au préfet que dans le cas où elle passerait outre aux conclusions du commissaire-enquêteur ; que la délibération municipale sur laquelle se

la société requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération

n° 69-10 du 7 février 1969 modifiée portant réglementation sur la police de la circulation routière ; Vu la délibération n° 85-1050 du 24 juin 1985 portant réglementation générale sur la police de la

X et Y demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pourvoir : 1°) la délibération du jury du 31 janvier 2003, établissant la liste des candidats admis aux concours de recrutement de directeurs

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la délibération du 21 juin 2005 par laquelle le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel a refusé de proposer

X... pour exercer les fonctions de directeur du centre de transfusion sanguine du centre hospitalier de Niort et, d'autre part, les délibérations des 25 novembre 1985, 16 décembre 1985 et 21 avril 1986

l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953; - sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non recevoir opposees a la requete: Considerant, d'une part, qu'il resulte du proces verbal

demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 6 juillet 1995 en tant que le tribunal administratif a rejeté leur demande dirigée contre la délibération

DES COTES D'ARMOR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0900108 du 29 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, à la demande de Mme Sylvie A, annulé la délibération

représentée par son président en exercice, ladite requête enregistrée au greffe du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 février 1988 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler l'article 6 de la délibération

Dans les délibérations du bureau, le secrétaire n'a que voix consultative.

Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit aux points 6 à 13 que Mme D... n'est pas fondée à demander l'annulation de la délibération du 17 avril 2014, qui est suffisamment motivée ; Sur la délibération

enregistrés les 21 juillet 1981 et 20 novembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ARCACHON, représenté par son maire en exercice dûment autorisé par délibération