juillet 2008 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejetant sa demande en restitution de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée sur les indemnités de résiliation anticipée perçues au titre des années

X... et les indemnités journalières versées par son organisme de sécurité sociale au cours des arrêts de travail consécutifs à l'accident litigieux ; - condamne le département de Haute-Corse à lui verser

versés pour la location d'une partie de cet appartement, sans se prononcer au titre de l'année 2009 sur les éléments apportés par le requérant pour contester la réintégration dans ses revenus des loyers

COQUAIS demande que le Conseil d'Etat condamne l'université de Dijon à lui verser la somme de 9 428,70 F en rémunération des heures de cours effectuées en sus de ses obligations de service pendant l'année

X , DEMEURANT ... , TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, DANS LES ROLES DE CETTE COMMUNE, AU TITRE DE CHACUNE DES ANNEES 1970, 1971

d'Etat : 1°) annule le jugement du 19 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations à l'impôt sur le revenu au titre des années

Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour a jugé, au titre de l'année 2011, que l'ensemble de l'activité de prise en pension de chevaux relève de la catégorie des bénéfices agricoles dès

moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 28 mars 2000 concernant le rendement à l'hectare de certains vins à appellation d'origine contrôlée pour la récolte de l'année

B... établit, par ailleurs, que le compte bancaire dont il s'agit était également utilisé par ses soins à des fins privées et que la relation d'affaires invoquée par le service avait donné lieu à une rémunération

A a formé, le 23 août 2007, une réclamation auprès de l'administration fiscale aux fins d'obtenir la restitution des sommes qu'il avait acquittées au titre de la taxe sur la valeur ajoutée pour les années

d'emploi et, d'autre part, à la condamnation de ladite commune à lui verser les sommes de 8 052 F et 5 000 F, correspondant respectivement à l'allocation susmentionnée et à la réparation du préjudice

; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 65 379,77 F au titre du préjudice subi par lui du fait de sa non-inscription sur la liste d'aptitude ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser 500 F au titre

, respectivement, de fin d'année, de vacances, de repas et d'habillement, perçues par l'intéressé au titre de son emploi principal, pour un montant total de 20 831,50 F ; qu'eu égard à l'objet des dispositions

; qu'il n'est pas fondé à demander que soit prise en compte la fraction, égale à 98 000 F, d'un prêt bancaire qu'il a obtenu, dès lors que cette somme a été versée directement à un tiers sans transiter

la délibération du 5 juillet 1995 du jury constitué auprès de l'établissement national supérieur agronomique de Dijon (ENESAD) pour l'attribution du diplôme d'ingénieur d'agronomie et de la décision, prise

1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES

X tendant à la prise en charge par l'Etat d'une cure thermale au titre de l'année 1998 en tant qu'elle concernait les infirmités de caractère rhumatologique mentionnées dans ladite demande, la commission

d'une part, à l'annulation de la décision du 13 décembre 1991 du secrétaire général de l'institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) refusant de lui attribuer une allocation au titre de l'année

conseil d'administration de la caisse autonome de retraite des médecins de France du 20 novembre 1999 en tant qu'elle a fixé la valeur du point de la retraite complémentaire des médecins libéraux pour l'année

versements par chèques au cours des années 1975 et 1976 ; que cette seule circonstance, à la supposer même établie, n'est pas de nature à justifier que les sommes en cause auraient constitué des ressources