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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042006695
5 juin 2020
Par son article 3, il interdit sur l'ensemble du territoire de la République tout rassemblement, réunion ou activité sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, mettant en présence de manière
CETAT:CETATEXT000042065831
9 juin 2020
En particulier, par un arrêté du 14 mars 2020, un grand nombre d'établissements recevant du public ont été fermés au public, les rassemblements de plus de 100 personnes ont été interdits et l'accueil des
CETAT:CETATEXT000042065832
CETAT:CETATEXT000042065833
CETAT:CETATEXT000042065834
CETAT:CETATEXT000042065835
CETAT:CETATEXT000042065836
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006781
9 juillet 2007
», au sens des dispositions susrappelées ; que, dès lors, l'étude d'impact n'était pas tenue de porter sur les autres voies constituant cet ensemble ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007846221
8 juillet 1994
territoire des communes d'Ecully, Tassin-la-Demi-Lune, Saint-Didier-au-Mont-d'or, Caluire et Cuire, Lyon, Villeurbanne et Vaulx-en-Velin, conférant par ailleurs le caractère de route express à la section de voie
6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008145761
19 mars 2003
Sont prises en considération à ce titre : 1°) La préservation d'espèces animales ou végétales et d'habitats en voie de disparition sur tout ou partie du territoire national ou présentant des qualités
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:500845.20250124
24 janvier 2025
ou stationner sur la voie publique à l'intérieur d'un périmètre délimité de la commune de Nice.
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000042844849
30 décembre 2020
secondaire des deux unités de production, une mise à jour des limites de prélèvement d'eau et de rejet d'effluents et la réalisation d'opérations de dragage et de curage dans le grand canal d'Alsace.
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041958760
3 juin 2020
voies de migration de la faune sauvage (...) ".
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:487941.20240617
17 juin 2024
par un nouvel article 7 bis, que les aides-soignants disposant d'une expérience professionnelle en cette qualité d'au moins trois ans à temps plein sur les cinq dernières années et sélectionnés par la voie
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008234992
27 juin 2005
5 du décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 821153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, lorsque les travaux constituent un grand
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458849.20220408
8 avril 2022
La personne qui justifie remplir les conditions prévues au présent 2° ne peut se voir imposer d'autres restrictions d'accès liées à l'épidémie de covid-19 pour rendre visite à une personne accueillie et
ECLI:FR:CEORD:2024:499908.20241221
21 décembre 2024
521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 11 décembre 2024 du préfet de la Loire en tant qu'il porte, en son article 1er, interdiction de stationnement, de circulation
CETAT:CETATEXT000008192498
25 juin 2003
du 25 février 1993, et l'évaluation mentionnée à l'article 5 du décret du 17 juillet 1984 pris pour l'application de l'article 14 de la loi du 30 décembre 1982, lorsque les travaux constituent un grand
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:473429.20240202
2 février 2024
Aux termes de l'article L. 1511-2 du même code : " Les grands projets d'infrastructures et les grands choix technologiques sont évalués sur la base de critères homogènes intégrant les impacts des effets
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021996062
17 mars 2010
l'association ALSACE NATURE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 23 janvier 2008 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de l'autoroute A 355, grand
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