son recours du 25 janvier 2007 contre la décision du consul général de France à Cotonou rejetant sa demande de visa, laquelle s'est substituée à la décision du consul général ; Considérant que la seule

: La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a saisi le tribunal administratif de Toulon, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, de sa décision

Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée au nom de la "liste d'union et d'expansion communale" par M.

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 FEVRIER 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 5 DECEMBRE 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN, EN TANT QU'IL A ANNULE LA DECISION

suffrage au motif que des bulletins de listes différentes avaient été insérés dans une même enveloppe ; que, toutefois, ces bulletins avaient été raturés de façon à ne présenter qu'un total de trois noms

faire dresser procès-verbal d'infraction, d'édicter un arrêt interruptif des travaux et d'en faire copie au procureur de la République près le tribunal de Marseille en vue d'assurer l'exécution de la décision

de certains candidats ont été barrés ou soulignés tandis que d'autres subsistent ; que l'auteur du suffrage litigieux, s'il a clairement exprimé sa volonté d'élire les candidats dont les noms subsistent

ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux contre cette décision et de rejeter la requête de M.

en date du 5 février 1987 par laquelle la commission régionale de Grenoble a rejeté sa demande de dispense de ses obligations du service national actif ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision

contestées vont à l'encontre des intérêts des téléspectateurs en ce qu'ils ont fait le choix d'une offre élargie et qu'ils ont l'habitude des chaînes thématiques ; qu'elles vont à l'encontre des intérêts

excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer un certificat de résidence ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par lui et non

carte de résident valable jusqu'en 2010 sous astreinte définitive d'un taux journalier de 200 euros ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 900 euros au titre des frais exposés par lui et non

droit, une erreur de qualification juridique des faits et une dénaturation des pièces du dossier, premièrement en refusant de regarder les difficultés rencontrées par l'entreprise comme prévisibles et non

équivoque, sa volonté de renoncer à comparaître en personne devant ses juges et de se soustraire à la justice.

Il doit dès lors être regardé comme ayant eu une connaissance effective des poursuites engagées contre lui et de la condamnation encourue et comme ayant manifesté, de manière non équivoque, sa volonté

conseillers à élire. / Les derniers noms inscrits au-delà de ce nombre ainsi que les noms des personnes qui n'étaient pas candidates ne sont pas décomptés ".

... : Considérant que l'article L.883 du code de la santé publique dispose : "la démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l'intéressé marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions

Sur les fins de non recevoir opposées par la région : 6.

. ; la CHAMBRE SYNDICALE NATIONALE DES INDUSTRIES DE LA CONSERVE demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé

Par une décision du 14 mars 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé par M.