Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat ou entaché

D'autre part, si la question de la recevabilité d'une demande de première instance est d'ordre public, les pièces du dossier soumis aux juges du fond, qui peuvent seules être prises en compte à cet égard

Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, les articles 1er et 3, et les alinéas c, d, g, h et k de l'article 4 du décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 décembre 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

: - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de Mme A..., - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juin et 12 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS EN COMMUN

X... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu

son gérant en exercice ; 2) l'Association des foyers de la région parisienne (AFRP), dont le siège est ..., représentée par son président ; elles demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir

Le pouvoir adjudicateur arrête la liste des candidats admis à réaliser des prestations, auxquels sont remises gratuitement les pièces nécessaires à la consultation.

FEVRIER 1959 ; LES DECRETS DES 14 AVRIL 1949, 9 DECEMBRE 1953, 8 AOUT 1961 ET 22 DECEMBRE 1966 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA RECEVABILITE

La recevabilité d'un recours direct en interprétation d'un acte administratif est subordonnée à l'existence d'un différend né et actuel susceptible de relever de la compétence du juge administratif, dont

Pour rejeter comme manifestement irrecevable, par une ordonnance prise sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la demande de M.

POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR.

DE CHATEAU D'OLONNE, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 4 DECEMBRE 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR

N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE DECRET DU 31 MAI 1972 EST ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR EN TANT QU'IL A FIXE A LA DATE DU 1ER OCTOBRE 1967 LA DATE DE PRISE DE RANG DE L'INTERESSE DANS LE GRADE DE COMMANDANT

en réplique, enregistrés les 31 octobre 2024 et 20 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Vinci autoroutes demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 3 avril 1981 par laquelle l'inspecteur du travail de Cergy a autorisé son licenciement pour motif économique ; 2°) annule pour excès de pouvoir

l'éducation nationale en date du 5 février 1988 refusant de prendre en compte les services qu'elle a effectués dans l'enseignement privé pour le calcul de son ancienneté ; 2°) annule pour excès de pouvoir

administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 10 septembre 1993 par lequel le préfet du département de la Gironde a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°/ d'annuler pour excès de pouvoir

président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 21 octobre 2002 du préfet de la Loire ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir