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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:457493.20231026
26 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 951-4 du code de l'éducation : " Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut prononcer la suspension d'un membre du personnel de l'enseignement supérieur pour un temps
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000036682830
7 mars 2018
Aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:452906.20220422
22 avril 2022
En second lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 3 que le moyen tiré de ce que l'arrêté du 8 avril 2021 a été rendu au terme d'une procédure irrégulière dès lors que le délai de convocation devant
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024669932
10 octobre 2011
A assistant hospitalier universitaire des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires pour une durée de deux ans à compter du 1er mars 1995 ; que, par deux décisions des 14 janvier 1997
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008154690
10 novembre 2004
France l'autorisation préalable requise en vue de la création, par transfert d'activité d'un magasin de bricolage à l'enseigne Entre Pro de 2 915 m² et extension de 9 385 m², d'un magasin à l'enseigne
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037487170
10 octobre 2018
Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007833650
20 mars 1992
(Ille-et-Vilaine), tendant à l'annulation pour excès de pouvoir : - de la délibération de l'unité d'enseignement et de recherches "sciences médicales" de l'université de Rennes 1 en date du 12 octobre
CETAT:CETATEXT000007654292
23 juin 1976
TIRE D'UNE PRETENDUE VIOLATION DU DECRET 72-477 DU 12 JUIN 1972 : CONSIDERANT QUE CE TEXTE DEFINIT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PUBLIC PRESCOLAIRE, ELEMENTAIRE ET
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008195448
4 février 2004
X n'est pas fondé à soutenir que l'arrêt attaqué est irrégulier en la forme ; Sur le moyen tiré de la nature des dépenses du foyer : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 132-2 du
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022487062
7 juillet 2010
supérieur et de la recherche l'a licencié à l'issue de sa seconde année de stage, ensemble ladite décision, et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000032409033
15 avril 2016
de sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2013-606 du 9 juillet 2013 portant diverses modifications du code de l'environnement relatives à la publicité extérieure, aux enseignes
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000030713403
8 juin 2015
supérieur et de la recherche rejetant son recours administratif dirigé contre cette délibération ; 2°) d'enjoindre au président de l'université Paris 3 Sorbonne nouvelle et au ministre de l'enseignement
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007645347
2 mai 1973
DU SECOND DEGRE ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE DE CE QUE, CERTAINS BATIMENTS ETANT DESTINES A L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE, LA QUALITE DE MAITRE D'X...
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039417409
22 novembre 2019
En premier lieu, aux termes de l'article 3 de l'arrêté du ministre de la défense du 25 juillet 1980 portant organisation de l'enseignement militaire supérieur du deuxième degré : " l'exclusion de l'enseignement
CETAT:CETATEXT000036976457
1 juin 2018
Considérant, en premier lieu, que l'article L. 211-1 du code de l'éducation dispose que l'Etat assume, en matière d'éducation, des missions qui comprennent : " (...) 4° La répartition des moyens qu'il
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008219466
25 janvier 2006
commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SCI Les Portes de la Mer l'autorisation préalable requise en vue de créer un magasin alimentaire spécialisé de 950 m² de surface de vente, à l'enseigne
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000038823643
24 juillet 2019
La commission des recours des militaires n'a pas répondu à cette seconde demande. M.
CETAT:CETATEXT000007755616
20 janvier 1989
Y... a été chargé, en attendant l'issue des procédures engagées en vue de son renouvellement en qualité de professeur associé, d'un enseignement en histologie-embryologie-cytogénétique destiné aux étudiants
CETAT:CETATEXT000007834387
23 septembre 1992
du second degré ; Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-
CETAT:CETATEXT000008007106
28 mai 1999
portée à sa connaissance le 1er avril 1996 par laquelle la commission instituée par l'article 2 du décret n° 94-741 du 30 août 1994 a refusé d'assimiler les quatre années de formation suivie dans l'enseignement
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