devant le juge de l'impôt, la charge de prouver l'exagération des bases d'imposition ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les revenus d'origine indéterminée sur la base desquels M.

2003 et 2004 pour des montants respectifs de 461 617 euros et 398 290 euros et, d'autre part, à la décharge partielle de ces impositions ; 2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer le dégrèvement partiel

2003 et 2004 pour des montants respectifs de 175 325 euros et 257 109 euros et, d'autre part, à la décharge de ces impositions ; 2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer le dégrèvement partiel des cotisations

2003 et 2004 pour des montants respectifs de 127 334 euros et 90 980 euros et, d'autre part, à la décharge de ces impositions ; 2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer le dégrèvement partiel des cotisations

2003 pour un montant de 113 722 euros et, d'autre part, à la décharge de cette imposition ; 2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer le dégrèvement partiel des cotisations minimum de taxe professionnelle

Y... la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1974 ; 2°) rétablisse l'imposition contestée à la charge de M.

de ces impositions ; Sur le redevable des taxes en litige et la procédure suivie pour leur établissement : 5.

elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1974 au 31 mai 1980 ; 2°) la décharge de cette imposition ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des

le code général des impôts un article 1469 A bis ainsi rédigé : "Pour les impositions établies au titre de 1988 et des années suivantes, la base d'imposition d'un établissement à la taxe professionnelle

et de taxe pour les frais de chambre de commerce et d'industrie en litige ; Sur l'application de l'article 1467 du code général des impôts : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1467

contestées ; - à titre subsidiaire, lui accorde la réduction des impositions litigieuses à l'impôt sur les sociétés, à la contribution exceptionnelle de 1976, à l'impôt sur le revenu et à la taxe sur

Toutefois, aux termes du premier alinéa du II de l'article 1413 du code général des impôts : " Lorsque, au titre d'une année, une cotisation de taxe d'habitation a été établie au nom d'une personne autre

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur la procédure d'imposition : Considérant, en premier lieu, que la circonstance que l'avis de vérification de comptabilité notifié à M.

) ; qu'aux termes de l'article L. 173 du livre des procédures fiscales : Pour les impôts directs perçus au profit des collectivités locales (...), à l'exception de la taxe professionnelle et de ses taxes

) ; qu'aux termes de l'article L. 173 du livre des procédures fiscales : Pour les impôts directs perçus au profit des collectivités locales (...), à l'exception de la taxe professionnelle et de ses taxes

: Considérant, en premier lieu, qu'en vertu du premier alinéa du 1° de l'article 1469 du code général des impôts, la valeur locative est calculée, pour les biens passibles d'une taxe foncière, suivant

la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1974 au 31 décembre 1976 ; 2°) prononce la décharge desdites impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2003 pour un montant de 230 804 euros et, d'autre part, à la décharge de cette imposition ; 2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer

2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer le dégrèvement partiel des cotisations minimum de taxe professionnelle à concurrence de l'exclusion du calcul de la valeur ajoutée, d'une part, des produits

professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2003 pour un montant de 83 276 euros et, d'autre part, à la décharge de cette imposition ; 2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer