directeur de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer relative à des biens qu'elle possédait en Algérie ; 2°) annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 15

présentée par l'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 85-219 du 15

15-03-03-02 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - PRISE EN COMPTE DES DECISIONS DE LA COUR DE JUSTICE - CONSTATATION DE L'ILLEGALITE DES REGLEMENTS

MODIFIE ET NOTAMMENT SES ARTICLES 19 ET 21 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 15

Lucien X... devant la commission du Contentieux de l'Indemnisation de Paris, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ; Vu la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 ; Vu le décret

CODE DE L'URBANISME ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 ; VU LA LOI DU 2 MAI 1930 ; VU LA LOI DU 28 AOUT 1941 PORTANT APPROBATION DU PROJET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PARISIENNE ET LA LOI N° 324 DU 15

2°/ d'annuler ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée, relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; Vu le décret n° 81-375 du 15

.; Vu le procès-verbal de l'audience du 23 juin 2011 à 15 heures, au cours de laquelle ont été entendus : - les représentants du MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que selon l'article 15-5° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans la rédaction antérieure à la loi du 24 août 1993, la carte de résident est délivrée

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 juin 1995 et 16 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME FROMAGERIE PHILIPONA

, sont applicables pour l'établissement des tableaux d'avancement de grade des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; qu'aux termes de cet article 15 du décret

et jusqu'au 31 décembre 2016, il s'applique dans les communes situées à moins de quinze kilomètres du rivage de la mer ou à moins de quinze kilomètres de la périphérie d'une agglomération de plus de 15

L'article R. 424-15 du même code, issu de l'article 9 du décret précité du 5 janvier 2007, dispose que : Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le

23 février 1981 et par la documentation administrative ; qu'il a été transformé en un grand port maritime par décret du 9 octobre 2008 et a pris le nom de grand port maritime de la Rochelle ; que le 15

mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques ; Vu la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ; Vu l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la

Vu la requête, enregistrée le 15 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Porcher possédait au Vietnam ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 15 juillet 1970 et le décret du 29 janvier 1973 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu

correspondant à l'imputation sollicitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le Livre des Procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi du 15

CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE L. 15

des associations familiales et pour les quatre autres par les mouvements familiaux à recrutement général habilités à cet effet par l'Union nationale des associations familiales ; que, selon l'article 15