L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

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L. 761-1 du code de justice administrative.

à l'article 1759 du même code résulterait d'une reconstitution de recettes " aléatoire " en méconnaissance des stipulations de l'article 6, paragraphe 1, de la convention européenne de sauvegarde des

à la charge du SDMIS du Rhône la somme de 1 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

1154 DU CODE CIVIL IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LES INTERETS AFFERENTS A L'INDEMNITE DE 627 882F QUE L'ENTREPRISE NORMANDE DE DESHERBAGE ET ELECTRICITE DE FRANCE

à l'article 200 du code général des impôts " ; 6.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

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L. 761-1 du code de justice administrative.

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L. 761-1 du code de justice administrative.

C demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

024 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LE CODE RURAL ; VU LA LOI DU 29 NOVEMBRE 1965 ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 ; VU LE DECRET N° 67-945 DU 24 OCTOBRE 1967 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS