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1 426 résultats pour « Article 16-13 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007697196

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

aérienne publique peuvent être confiées par l'Etat à une personne de droit public ou de droit privé ; que si l'Etat reste chargé, en application de l'article R.221-6 du même code, de l'aménagement, de

Source officielle

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CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:490458.20240724

Admin. suprême

24 juillet 2024

24 juillet 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 2162-16 du code de la commande publique : " Lorsque le concours est restreint, l'acheteur établit des critères de sélection des participants au concours.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:492574.20240409

Admin. suprême

9 avril 2024

9 avril 2024

A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 16 novembre 2023 par

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036076722

Admin. suprême

22 novembre 2017

22 novembre 2017

Dès lors, l'article 3 de son jugement doit, dans cette mesure, être annulé. 16.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037089167

Admin. suprême

20 juin 2018

20 juin 2018

Aux termes de l'article L. 5141-16 du même code : " Sont déterminées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat : (...) 17° L'autorité administrative compétente mentionnée à l'article L. 5141

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008056628

Admin. suprême

3 novembre 1999

3 novembre 1999

X... tendant à écarter l'application des dispositions de l'article 1089 B du code général des impôts : Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il est fait droit à la demande de M.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028770831

Admin. suprême

24 mars 2014

24 mars 2014

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article R. 761-1 du même code ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000032674273

Admin. suprême

8 juin 2016

8 juin 2016

A...et autres la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:471151.20240725

Admin. suprême

25 juillet 2024

25 juillet 2024

En second lieu, il résulte de l'article D. 233-12 du code rural et de la pêche maritime, pris pour l'application de l'article L. 233-4 de ce code et également cité au point 1, qu'il incombe au ministre

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000037022271

Admin. suprême

6 juin 2018

6 juin 2018

Aux termes de l'article L. 411-2 du même code, pris pour la transposition de l'article 16 de la directive, dans sa rédaction applicable au litige : " Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620091

Admin. suprême

14 décembre 1983

14 décembre 1983

ATTAQUE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 201 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "L'AVERTISSEMENT DU JOUR OU LA REQUETE SERA PORTEE EN SEANCE PUBLIQUE OU NON PUBLIQUE N'EST DONNE QU'AUX

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007763197

Admin. suprême

27 septembre 1989

27 septembre 1989

octobre 1983 est recevable ; Sur la régularité du jugement : Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1967 : "Le jugement qui prononce le règlement judiciaire emporte de plein

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CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032800937

Admin. suprême

29 juin 2016

29 juin 2016

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 4361-1 du code de la santé publique : " Est considérée comme exerçant la profession d'audioprothésiste toute personne qui procède à l'appareillage

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495989.20250625

Admin. suprême

25 juin 2025

25 juin 2025

Par un mémoire distinct, enregistré le 15 juillet 2024, présenté en application de l'article R. 771-16 du code de justice administrative, M.

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CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000032408968

Admin. suprême

15 avril 2016

15 avril 2016

L. 430-2 du code de commerce définit les opérations de concentration soumises aux obligations prévues aux articles L. 430-3 et suivants ; qu'aux termes de l'article L. 430-3 du même code : " L'opération

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CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000034570959

Admin. suprême

3 mai 2017

3 mai 2017

B... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000034570960

Admin. suprême

3 mai 2017

3 mai 2017

A...la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000034570962

Admin. suprême

3 mai 2017

3 mai 2017

A...la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000034570966

Admin. suprême

3 mai 2017

3 mai 2017

B... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000034570967

Admin. suprême

3 mai 2017

3 mai 2017

A... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle