insuffisamment motivées ; Cons. qu'aux termes de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts, applicable aux années d'imposition litigieuses : " ... 2.

1647 B sexies du code général des impôts.

de l'article 376 de l'annexe II à ce code : " ...

des bases d'imposition retenues par l'administration ; Sur l'application des dispositions de l'article 1649 septiès A : Considérant qu'aux termes de l'article 1649 septies A du code général des impôts

LES BIENS OU SERVICES QUI NE SONT PAS UTILISES EXCLUSIVEMENT POUR LA REALISATION D'OPERATIONS IMPOSABLES, AUX ARTICLES 271, 272 ET 273 DU CODE ET AUX ARTICLES 205 ET SUIVANTS DE L'ANNEXE II AU CODE, D'OU

sont effectués suivant la procédure contradictoire définie aux articles L.57 à L.61 A" ; que ces dispositions, portant codification de l'article 1649 quinquies A ancien du code général des impôts, doivent

256 du code général des impôts ; Considérant enfin que la SOCIETE X... ne peut utilement se prévaloir, sur le fondement de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L.80

1649 quinquies A du code général des impôts, alors en vigueur obtenir par la voie contentieuse la réduction d'impôt qu'elle demande qu'en apportant la preuve de l'exagération des bases d'imposition ;

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

99 de l'annexe III au code, pris pour l'application de l'article 299 du code général des impôts, disposait que les activités bancaires ou financières s'entendaient des "activités exercées par les banquiers

non salariée ; qu'aux termes de l'article 1647 B sexies du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : I.

Y... a eu lieu avant le 16 juin 1975, date de la dernière notification de redressements ; qu'à cette date, les dispositions de l'article 1649 septies du code général des impôts issues de l'article 4 de

1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : I.

… ; qu'aux termes du 3° de l'article 1469 du même code : Pour les autres biens, lorsqu'ils appartiennent au redevable… la valeur locative est égale à 16 % du prix de revient ;

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 223 du code général des impôts : "1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts ; - le code de justice

1649 quinquies A du code général des impôts, aux revenus déclarés par M.

1647 B sexies du code général des impôts : I.