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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000023866412
15 avril 2011
regardée comme empêchant le délai de transfert prévu à l'article 19 du règlement du 18 février 2003 de courir ; qu'en l'absence de recours au fond contre cet arrêté et de terme fixé à cette suspension
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2ème et 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036976460
1 juin 2018
Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:464500.20240430
30 avril 2024
de procédure civile ; - le code de procédure pénale ; - la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, notamment ses articles 38 ter et 38 quater ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la loi
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:428028.20211230
30 décembre 2021
Les " marqueurs " sont définis à l'article R. 9-12-2 du code des postes et des communications électroniques, issu de l'article 2 du décret attaqué, comme des " éléments techniques caractéristiques d'un
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:461050.20220215
15 février 2022
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
ECLI:FR:CEORD:2022:462041.20220311
11 mars 2022
ECLI:FR:CEORD:2022:462047.20220311
Boileau doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, sur les fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension des articles 2-1, 2-
ECLI:FR:CEORD:2021:459088.20211204
4 décembre 2021
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007916910
15 janvier 1997
l'accord du représentant de l'Etat nécessaire en application de l'article L. 146-4-II du code de l'urbanisme pour autoriser une extension de l'urbanisation d'un espace proche du rivage, il ressort des
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038704112
28 juin 2019
Aux termes de l'article 382 du même code : " L'administration légale appartient aux parents.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936240
27 juillet 2009
Si cette autorité prononce une sanction, elle doit informer le conseil des motifs qui l'ont conduite à prononcer celle-ci ; qu'aux termes de l'article 41 du décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions
9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000031309591
9 octobre 2015
Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 335-2 du code de l'énergie : " Le mécanisme d'obligation de capacité prend en compte l'interconnexion du marché français avec les autres marchés
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008037398
27 juillet 2001
de l'article R. 5031 du code de la santé publique : "Dès réception du dossier, le président du conseil national désigne, parmi les membres de son conseil, un rapporteur ( ...) ; qu'aux termes de l'article
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463599.20230620
20 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - 1.
ECLI:FR:CEORD:2023:489529.20231204
4 décembre 2023
Assemblée
ECLI:FR:CEASS:2021:437125.20211217
17 décembre 2021
Aux termes de l'article L. 3211-1 du code de la défense : " Les forces armées comprennent : / 1° L'armée de terre, la marine nationale et l'armée de l'air et de l'espace () / 2° La gendarmerie nationale
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042120833
15 juillet 2020
H... la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000042520648
13 novembre 2020
En premier lieu, aux termes de l'article R. 5228 du même code : " L'instruction est close à l'issue de l'audience, à moins que le juge des référés ne décide de différer la clôture de l'instruction à une
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465200.20230718
18 juillet 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le présent code s'applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant
CETAT:CETATEXT000042752998
24 décembre 2020
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés