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890 résultats pour « Article 18 ter Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023866412

Admin. suprême

15 avril 2011

15 avril 2011

regardée comme empêchant le délai de transfert prévu à l'article 19 du règlement du 18 février 2003 de courir ; qu'en l'absence de recours au fond contre cet arrêté et de terme fixé à cette suspension

Source officielle

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CE

2ème et 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036976460

Admin. suprême

1 juin 2018

1 juin 2018

Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:464500.20240430

Admin. suprême

30 avril 2024

30 avril 2024

de procédure civile ; - le code de procédure pénale ; - la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, notamment ses articles 38 ter et 38 quater ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la loi

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:428028.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

Les " marqueurs " sont définis à l'article R. 9-12-2 du code des postes et des communications électroniques, issu de l'article 2 du décret attaqué, comme des " éléments techniques caractéristiques d'un

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:461050.20220215

Admin. suprême

15 février 2022

15 février 2022

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:462041.20220311

Admin. suprême

11 mars 2022

11 mars 2022

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:462047.20220311

Admin. suprême

11 mars 2022

11 mars 2022

Boileau doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, sur les fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension des articles 2-1, 2-

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:459088.20211204

Admin. suprême

4 décembre 2021

4 décembre 2021

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007916910

Admin. suprême

15 janvier 1997

15 janvier 1997

l'accord du représentant de l'Etat nécessaire en application de l'article L. 146-4-II du code de l'urbanisme pour autoriser une extension de l'urbanisation d'un espace proche du rivage, il ressort des

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038704112

Admin. suprême

28 juin 2019

28 juin 2019

Aux termes de l'article 382 du même code : " L'administration légale appartient aux parents.

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CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936240

Admin. suprême

27 juillet 2009

27 juillet 2009

Si cette autorité prononce une sanction, elle doit informer le conseil des motifs qui l'ont conduite à prononcer celle-ci ; qu'aux termes de l'article 41 du décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions

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CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031309591

Admin. suprême

9 octobre 2015

9 octobre 2015

Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 335-2 du code de l'énergie : " Le mécanisme d'obligation de capacité prend en compte l'interconnexion du marché français avec les autres marchés

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CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008037398

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

de l'article R. 5031 du code de la santé publique : "Dès réception du dossier, le président du conseil national désigne, parmi les membres de son conseil, un rapporteur ( ...) ; qu'aux termes de l'article

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CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463599.20230620

Admin. suprême

20 juin 2023

20 juin 2023

D'autre part, aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - 1.

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:489529.20231204

Admin. suprême

4 décembre 2023

4 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

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CE

Assemblée

ECLI:FR:CEASS:2021:437125.20211217

Admin. suprême

17 décembre 2021

17 décembre 2021

Aux termes de l'article L. 3211-1 du code de la défense : " Les forces armées comprennent : / 1° L'armée de terre, la marine nationale et l'armée de l'air et de l'espace () / 2° La gendarmerie nationale

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CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042120833

Admin. suprême

15 juillet 2020

15 juillet 2020

H... la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000042520648

Admin. suprême

13 novembre 2020

13 novembre 2020

En premier lieu, aux termes de l'article R. 5228 du même code : " L'instruction est close à l'issue de l'audience, à moins que le juge des référés ne décide de différer la clôture de l'instruction à une

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CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465200.20230718

Admin. suprême

18 juillet 2023

18 juillet 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le présent code s'applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant

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CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000042752998

Admin. suprême

24 décembre 2020

24 décembre 2020

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

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